Par arrêté royal du 3 février 2014, entré en vigueur le 23 mars 2014, le législateur a précisé que la communication que l’employeur doit faire à l’ONEM, en cas de chômage temporaire pour causes économiques, est possible au plus tôt le cinquième jour ouvrable précédant le premier jour effectif de chômage.
Cette communication ne doit donc plus être opérée le premier jour de la suspension effective ou du jour habituel d’activité qui suit ou précède le premier jour effectif de chômage.
Cet arrêté royal modifie également la notion de « jour habituel d’activité » par celle de « jour ouvrable ».
Cette notion de « jour ouvrable » a également été reprise pour les communications devant être faites en cas de chômage temporaire dû à un accident technique ou à des intempéries.