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Ce 16 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé, pour la première fois, sur la notion d’usage sérieux d’une marque de services dans l’Union européenne, lorsque ces services sont fournis exclusivement en dehors de l’Union européenne.

Ce 9 décembre 2022 est paru au Moniteur belge l’arrêté royal du 29 novembre 2022 relatif à l’octroi d’une avance dans le cadre des marchés publics en raison de la situation économique suite à la guerre en Ukraine. Cette réglementation vise à soutenir financièrement les opérateurs économiques impactés par la crise économique.

Parce que les personnes qui travaillent pour une organisation publique ou privée ou qui sont en contact avec une telle organisation dans le cadre de leurs activités professionnelles sont souvent les premières informées des menaces ou des atteintes à l’intérêt public qui surviennent dans ce contexte, le législateur européen impose la mise en place d’un système de remontée des informations et de protection de ceux qu’on appelle communément les lanceurs d’alertes ou, en anglais, les whistleblowers.

Dès ce 28 novembre 2022, un travailleur n’est plus tenu de produire un certificat médical pour une absence d’un jour et ce, trois fois par année calendrier…à moins que…

Un récent arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne le 20 octobre 2022 (affaire C-585/20) semble ouvrir la voie à une remise en cause de certaines dispositions des Règles Générales d’Exécution applicables en Belgique en matière de retard de paiement.

Le 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle était interrogée sur la conformité à la Constitution de l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail interprété en ce qu’il fait obstacle au droit d’un travailleur employé d’être entendu préalablement à son licenciement. Le 27 octobre 2022, la Cour constitutionnelle apporte une réponse négative à cette question.

Dans une décision singulière, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles juge que l’article 25.3.b) du contrat-type RC automobile (version 1992) est contraire au principe de la présomption d’innocence garantie par les articles 6.2 de la CEDH et 14.2 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques.

Le non-respect des délais légaux pour le paiement de l’indemnisation par l’assureur incendie et dégâts connexes entraîne la débition d’un intérêt correspondant au double de l’intérêt légal, sauf si l’assureur prouve qu’il est de bonne foi.

Ce 14 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant l’octroi d’avances dans le cadre des marchés publics suite à la guerre en Ukraine et à la crise économique qu’elle provoque.

L’article 67 ter punit la société qui ne communique pas le nom du conducteur du véhicule lors d’une infraction routière et l’amende est bien salée.

Le 1er janvier 2023, la loi portant le Livre V "Les obligations" du Code civil entrera en vigueur.

Un arrêté royal du 11 septembre 2022 modifie profondément le processus de réintégration prévu par le Code du bien-être au travail. Dorénavant, le trajet de réintégration sera totalement dissocié de la résiliation du contrat de travail pour force majeure médicale.

Cet été, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu une décision qui étend la notion de donnée à caractère sensible et qui risque de nécessiter des changements dans la pratique courante de nombreuses entreprises.

Le Conseil d’Etat a récemment rendu plusieurs arrêts à propos de la vérification du respect du RGPD dans le cadre de la passation des marchés publics. Ceci nous donne l’occasion de revenir sur les obligations qui pèsent sur les pouvoirs adjudicateurs, d’une part, et sur les soumissionnaires à un marché, d’autre part.

L’absence de déclaration d’un chantier par un architecte dans le cadre d’une police abonnement, entrainant l’absence de couverture d’un sinistre, est-elle opposable aux tiers, dont le Maître de l'ouvrage ?

Dans l’affaire Lassana DIARRA contre FIFA et Fédération belge de football, la Cour d’appel de Mons renvoie le dossier à la CJUE pour qu’elle juge si l’actuel système FIFA des transferts viole le droit UE.

La loi anti-discrimination protégera désormais l’état de santé, qu’il soit passé, actuel ou futur.

elegis – Liège est à la recherche d’un(e) collaborateur(trice) pour son département de droit social – droit du travail.