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Le Parlement wallon a adopté le 4 février dernier un décret relatif aux implantations commerciales. C’est une matière nouvellement régionalisée depuis la 6e réforme de l’Etat. Le décret reprend quelques principes de l’ancienne loi de 2004 mais apporte plusieurs nouveautés

La Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat

Le règlement du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, applicable depuis ce 10 janvier 2015, facilite grandement l’exécution des décisions de justice rendues dans des litiges transfrontières

La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, dans un arrêt du 18 décembre 2014, sur la validité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Un demandeur non-assujetti à la TVA réclame au Tribunal de Police de Bruxelles la majoration de l’indemnité de procédure de l’équivalent de la TVA de 21% désormais applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux prestations d’avocats. Le Tribunal déboute

Elle est enfin arrivée ! La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, après plus de dix ans d’attente. Petit tour d’horizon des nouveautés qu’elle apporte, au bénéfice tant des agents que de leurs clients

En matière d’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)

En matière d’expropriation, l’indemnité de chapeau n’est accordée qu’au fermier et non au propriétaire exploitant (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)

Désormais, le Conseil d’Etat peut accorder au requérant la réparation du dommage qu’il subit du fait de l’acte dont la légalité est contestée devant lui. Plusieurs éléments caractérisent cette nouvelle procédure et la différencie notamment de la traditionnelle action en responsabilité introduite sur la base de l’article 1382 du Code civil (indemnité réparatrice, responsabilité objective, délai d’introduction, …). Cette procédure devant le Conseil d’État parait en tout cas présenter le double avantage de constituer un gain d’énergie et un gain de temps. Son succès dépendra certainement de son efficacité. Le sort des premiers recours en sera un bon indice

La Cour de cassation confirme par un arrêt du 24 septembre 2014, que le juge peut indemniser un préjudice futur en procédant à une capitalisation, ou en octroyant une indemnité forfaitaire, en fonction des éléments de la cause, et pour autant qu’il motive spécifiquement sa décision

La Cour de Cassation belge n’a pas suivi l’exemple de sa voisine française concernant l’indemnisation de la ‘wrongful life’

Ce 4 décembre 2014 dans Trends-Tendances

La Cour constitutionnelle est saisie de deux questions relatives à la constitutionnalité du régime des sanctions en matière de performance énergétique des bâtiments

La cour Constitutionnelle met en exergue l’accès égal aux soins de santé dans les hôpitaux par l’instauration de tarifs fixes et prévisibles lorsque le patient opte pour une chambre double ou commune tout en préservant le principe de la liberté d’honoraires

Le 22.06.2013, le Tribunal correctionnel de Malines a décidé que si la photo-test apportant la preuve de la mise en place correcte du radar ne pouvait pas être jointe au dossier, il ne pouvait être vérifié que les reflets parasitaires étaient effectivement exclus

mise en place de nouvelles mesures ayant pour but de lutter contre les fraudes sociales et fiscales et devant s’appliquer dans le cadre des marchés publics

La loi du 11 JUILLET 2013 modifiant le Code Civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière qui entrera en vigueur ce 1er décembre 2014 a inséré un alinéa 3 à l’article 1798 du Code civil autorisant, et obligeant s’il y est invité, le maitre d’ouvrage à cantonner les sommes réclamées sur base de l’action directe

L’assureur peut opposer à la victime, même en cours de procédure pénale, les exceptions dont elle se prévaut pour limiter ou refuser sa garantie

Le Conseil d’Etat conteste l’intérêt à agir d’une société qui s’est vue refuser un permis unique relatif à un terrain sur lequel elle ne possède aucun droit

Le législateur a clarifié, par une loi du 15 mai 2014, la règlementation existante en matière de pensions complémentaires. L’un des objectifs de cette harmonisation était d’uniformiser le délai de prescription pour les différentes actions ainsi que le point de départ de ce délai