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Le Conseil d’Etat peut accorder une indemnité de procédure à la partie ayant obtenu gain de cause

information incomplète et motivation a posteriori

Lorsqu’il s’agit de capitaliser un préjudice futur, la question du choix des tables, stationnaires ou prospectives, est controversée

Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier

Me André DELVAUX et Me Renaud SIMAR prendront la parole sur le thème des « Responsabilités du promoteur immobilier » dans le cadre du colloque organisé par les Facultés universitaires catholiques autour des responsabilités des intervenants de l’immobilier

Fin 2014, la Cour constitutionnelle a jugé que l’article 159bis du CWATUPE qui empêche l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme de régularisation dès qu’un procès-verbal d’infraction a été notifié ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution

Une commune n’est pas une entreprise au sens de l’article 573 du Code judiciaire lorsqu’elle poursuit le payement des redevances de stationnement sur son territoire

Le Gouvernement wallon vient d’adopter en 1e lecture un décret modifiant le Code du développement territorial, adopté il y a tout juste 9 mois. Il comprend plusieurs modifications importantes

La Cour constitutionnelle décide que l’article 25 n’est pas applicable à toutes les victimes. Une égalité de traitement bien comprise ?

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de trois décisions importantes (un arrêt de la CJUE du 2 décembre 2014 en matière de réfugiés, un arrêt de la Cour constitutionnelle du 12 décembre 2014 à propos de l’acte d’avocat et une ordonnance de référé du Président du ...

Commentaire par Patrick Henry, rédacteur en chef de la JLMB, de la décision importante prononcée par la Cour de cassation du 14 novembre 2014 en matière de réparation du préjudice, décision à retrouver dans le numéro 2015/6 de la Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles (JLMB).Voir également le ...

Le Parlement wallon a adopté le 4 février dernier un décret relatif aux implantations commerciales. C’est une matière nouvellement régionalisée depuis la 6e réforme de l’Etat. Le décret reprend quelques principes de l’ancienne loi de 2004 mais apporte plusieurs nouveautés

La Cour constitutionnelle confirme l’acte d’avocat

Le règlement du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2012, applicable depuis ce 10 janvier 2015, facilite grandement l’exécution des décisions de justice rendues dans des litiges transfrontières

La Cour constitutionnelle s’est récemment prononcée, dans un arrêt du 18 décembre 2014, sur la validité de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Un demandeur non-assujetti à la TVA réclame au Tribunal de Police de Bruxelles la majoration de l’indemnité de procédure de l’équivalent de la TVA de 21% désormais applicable, depuis le 1er janvier 2014, aux prestations d’avocats. Le Tribunal déboute

Elle est enfin arrivée ! La loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier est entrée en vigueur le 1er septembre 2013, après plus de dix ans d’attente. Petit tour d’horizon des nouveautés qu’elle apporte, au bénéfice tant des agents que de leurs clients

En matière d’expropriation, il n’est pas tenu compte de la plus ou la moins-value qui résulte du plan d’aménagement du territoire concerné, dans l’hypothèse où l’expropriation est poursuivie pour la réalisation du plan (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)

En matière d’expropriation, l’indemnité de chapeau n’est accordée qu’au fermier et non au propriétaire exploitant (Hainaut, Div. Tournai, 28 mai 2014, inédit, RG 13/252/A)

Désormais, le Conseil d’Etat peut accorder au requérant la réparation du dommage qu’il subit du fait de l’acte dont la légalité est contestée devant lui. Plusieurs éléments caractérisent cette nouvelle procédure et la différencie notamment de la traditionnelle action en responsabilité introduite sur la base de l’article 1382 du Code civil (indemnité réparatrice, responsabilité objective, délai d’introduction, …). Cette procédure devant le Conseil d’État parait en tout cas présenter le double avantage de constituer un gain d’énergie et un gain de temps. Son succès dépendra certainement de son efficacité. Le sort des premiers recours en sera un bon indice