Lors de la législature précédente, le Gouvernement wallon a réalisé une évaluation du CWATUPE, l’actuel code de l’aménagement du territoire avant d’aboutir à l’adoption, in extremis, d’un nouveau Code de développement territorial (le CoDT) le 24 avril 2014.
Le texte n’est pas entré en vigueur et la nouvelle majorité estime que le texte comporte des dysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. Elle a donc adopté, en 1e lecture, ce 29 janvier, un projet visant à modifier le CoDT.
Les principales modifications proposées par le texte sont les suivantes :
Le texte n’est pas entré en vigueur et la nouvelle majorité estime que le texte comporte des dysfonctionnements majeurs qu’il convient de corriger. Elle a donc adopté, en 1e lecture, ce 29 janvier, un projet visant à modifier le CoDT.
Les principales modifications proposées par le texte sont les suivantes :
- Certains outils seraient supprimées (périmètre U et périmètre d’enjeu régional), d’autres crées (schéma de développement pluri communal, zone d’enjeu régional et zone d’enjeu communal) et d’autres encore changeraient de noms (SDER et schéma d’urbanisation devant respectivement schéma de développement territorial et schéma d’orientation locale).
- L’objectif de renforcer la centralité urbaine serait rencontré au travers de la création de nouvelles zones au plan de secteur, en remplacement de la technique « périmètre-schéma » (périmètre U, PER et SAR avec schéma de développement communal et/ou schéma d’urbanisation). Les deux nouvelles zones seraient la « zone d’enjeu régionale » et la « zone d’enjeu communal », toutes deux zone mixte. Elles seraient inscrites aux plans de secteur par une procédure de révision de plan de secteur spécifique.
- Les périmètres de protection seraient réintégrés au plan de secteur.
- Les schémas et guides communaux auraient une durée de validité limitée à 18 ans.
- Les guides communaux deviendraient entièrement indicatifs.
- La cellule de développement territorial et la délégation générale aux recours seraient supprimées.
- Les déclarations urbanistiques préalables seraient supprimées. Les actes et travaux aujourd’hui soumis à déclaration seraient soit dispensés de permis ou soumis à permis sans avis préalable du fonctionnaire délégué.
- Les dispenses de permis d’urbanisation seraient élargies.
- Le régime des délais de rigueur pour l’instruction des permis par les communes serait modifié : en cas de dépassement du délai, l’avis émis par le fonctionnaire délégué vaudrait décision et, en l’absence d’un tel avis, le fonctionnaire délégué serait saisi automatiquement de la demande.
- L’adoption d’un périmètre SAR ou PRU vaudrait permis d’urbanisme.
- Le renvoi au Code de l’environnement pour les mesures de publicité et d’évaluation des incidences environnementales serait abandonné. Les dispositions seraient ramenées dans le CoDT, dans un nouveau livre VIII.
- Les réunions de voisinage seraient supprimées et remplacées par un simple affichage.