Afin de bien commencer l’année, le nouveau Livre V du Code civil entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Qui dit nouvelle année, nouveau Livre V, dit de nombreuses nouveautés ?
Et bien pour une fois, de prime abord, non !
Nous avons vécu un véritable raz de marée de nouveautés, puisqu’après le droit de la preuve (Livre VIII), le droit des biens (Livre III), le droit patrimonial des couples (Livre II, titre 3), les successions, donations et testaments (Livre IV), c’est au tour des dispositions générales (Livre I) et du droit des obligations (Livre V) de faire peau neuve.
Cela étant, le Livre V est une réforme à "droit constant".
La réforme du droit des obligations n’est donc pas porteuse de véritables bouleversements mais néanmoins, il faudra s’habituer à une nouvelle présentation - les articles V.1 et suivants remplaceront les célèbres articles 1101 et suivants de l’ancien Code civil - et tout de même à quelques nouveautés.
La clarté comme bonne résolution pour 2023
L’objectif du législateur est de procéder à une recodification de la législation et de manière générale, le but poursuivi est de rendre la loi plus structurée, plus lisible et plus accessible.
A titre d’exemple, le Livre V devait traiter de la responsabilité extracontractuelle sous son titre consacré aux sources d’obligations. Mais pour des raisons de clarté, l’idée a été abandonnée et un nouveau Livre VI y sera consacré.
Les grandes nouveautés
Les principales innovations du Livre V résident dans la consécration législative de thèses jusqu’ici doctrinales et jurisprudentielles.
Par exemple, la responsabilité précontractuelle est maintenant régie par les articles V.18 et suivants du Code civil.
La force majeure temporaire fait elle aussi son apparition dans le Code civil et plus particulièrement à l’article V.226, §1er, al.2.
Dans un contexte de crises successives, la théorie de l’imprévision est également à présent consacrée dans le Code civil.
Nous nous y attardons un peu ci-dessous.
L’imprévision vise la situation dans laquelle un débiteur est confronté à des circonstances imprévisibles rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuses.
L’article 5.74 du nouveau Code civil prévoit dès lors que :
"[…], le débiteur peut demander au créancier de renégocier le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- un changement de circonstances rend excessivement onéreuse l'exécution du contrat de sorte qu'on ne puisse raisonnablement l'exiger;
- ce changement était imprévisible lors de la conclusion du contrat;
- ce changement n'est pas imputable au sens de l'article 5.225 au débiteur;
- le débiteur n'a pas assumé ce risque; et
- la loi ou le contrat n'exclut pas cette possibilité.".
L’article 5.74 al.4 confère au juge un réel pouvoir de substitution puisqu’en cas d’échec des renégociations, le juge peut adapter le contrat afin d’y consacrer ce que les parties auraient raisonnablement convenu si elles avaient tenu compte du changement de circonstances.
Le juge peut également mettre fin au contrat en tout ou en partie.
Enfin, terminons en notant quelques changements terminologiques.
Ainsi, nous parlerons désormais de "réparation" à la place de "dommages et intérêts".
De même, le traditionnel "bon père de famille" est dorénavant remplacé par une "personne prudente et raisonnable".
Le droit transitoire
La question du droit transitoire est régie par l’article 64 de la loi du 28 avril 2022 portant le livre 5 "Les obligations" du Code civil.
Les dispositions du nouveau Livre V du Code civil s’appliqueront aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après son entrée en vigueur, le 1er janvier 2023.
Ceci implique que, sauf accord contraire des parties, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas et les règles antérieures resteront applicables :
- aux effets futurs des actes juridiques et faits juridiques survenus avant le 1er janvier 2023 ;
- aux actes juridiques et aux faits juridiques survenus après son entrée en vigueur, qui se rapportent à une obligation née d’un acte juridique ou d’un fait juridique survenu avant le 1er janvier 2023.
Conclusions
Le livre V du nouveau Code civil est certes une réforme à "droit constant" mais, derrière ce qu’on pourrait percevoir comme une simple codification, se cache une réelle modernisation du droit.
Cette dernière se loge tant dans l’effort de clarté réalisé par le législateur que dans l’intégration de concepts juridiques récents, tintés par les crises que nous connaissons.
Avec le nouveau livre V, espérons dès lors bien commencer l’année 2023 !