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Dans une récente décision du 8 janvier 2020, le Juge de paix du 3ème canton de Charleroi a déclaré l’action pour trouble anormal de voisinage dirigée par des particuliers à l’encontre d’un pouvoir public non fondée au regard de l’intérêt majeur que présentaient les arbres litigieux pour la collectivité.

Un employeur ne peut consulter ou utiliser un courriel même exclusivement professionnel d’un travailleur sans son consentement préalable dont le caractère individuel doit être garanti (Cass., 20 mai 2019).

L’obligation de recourir aux moyens électroniques se généralise au 1er janvier 2020.

La Caisse des Dépôts et Consignations se dote d’une application en ligne

Le 9 mai 2019, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté modifiant la partie réglementaire du Code du développement territorial. Il modifie notamment le tableau contenant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme et/ou du concours d’un architecte.

La Cour constitutionnelle annule deux décrets de la Région flamande qui abrogeaient le droit pour les citoyens d’aller en justice en lieu et place et au nom de la commune ou de la province en cas d’inaction de celles-ci.

Dans un arrêt du 17 octobre 2019, la Cour européenne des droits de l’homme considère que le recours à la vidéosurveillance à l’insu des travailleurs ne fait pas obstacle à ce que les données ainsi recueillies puissent être utilisées comme preuves pour justifier la légitimité d’un licenciement.

La Cour de cassation règle la question des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel en cas de récupération d’indu.

Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises établies en Flandre, actives dans les métiers de la construction, ne doivent plus démontrer qu’elles disposent des connaissances de gestion de base et de compétences professionnelles spécifiques.

Le 28 août dernier est paru, au Moniteur belge, un décret relatif à la délinquance environnementale qui apporte plusieurs modifications substantielles au régime des infractions en matière d’environnement en Région wallonne.

Les taxes de mise en circulation et de roulage des véhicules vont augmenter pour les véhicules les plus polluants dans les trois régions du pays.

Le 17 septembre 2019, l’Autorité de protection des données (APD) a condamné une PME à 10.000€ d’amende car elle refusait d’offrir une carte de fidélité à ses clients autrement qu’en leur imposant la lecture de leur carte d’identité électronique.

En vue de retenir l’offre économiquement la plus avantageuse, les hôpitaux, agissant en tant qu’adjudicateurs, ne peuvent prendre en considération les avantages ou primes offerts par les opérateurs économiques à titre gratuit.

La loi du 4 avril 2019 a été adoptée par le législateur belge. Elle introduit le concept d’abus de dépendance économique dans le droit de la concurrence belge, mais opère également des changements non négligeables vis-à-vis des pratiques de marché et des relations contractuelles entre entreprises.

Le décret du 2 mai 2019, modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, est entré en vigueur le 24 août dernier.

La Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que, dans le cadre des informations à fournir aux consommateurs avant la conclusion d’un contrat à distance, le professionnel n’a aucune obligation de mettre en place une ligne téléphonique ou de créer une adresse électronique permettant de le contacter. Il ne doit communiquer ces éléments que s’il dispose déjà de ces moyens de communication dans sa relation avec les consommateurs.

La Cour de justice de l’Union européenne s’est récemment penchée, dans un arrêt du 16 mai 2019, sur la possibilité laissée au cessionnaire de choisir les travailleurs qu’il souhaite reprendre, dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice.

Les deux décrets relatifs à la consultation populaire régionale sont entrés en vigueur le 11 juin 2019. Il est maintenant possible d’adresser une demande de consultation populaire au Parlement wallon.

Par un arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019, la Wallonie a adopté de nouvelles règles applicables depuis le 1er juin 2019 en matière d’occupation de travailleurs étrangers issus de pays hors EEE et Suisse.

Publication de la loi relative à l’assurance obligatoire de la RC professionnelle des architectes, géomètres, coordinateurs sécurité santé et autres prestataires du secteur de la construction.