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La DGO5 du SPW (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action Sociale et de la Santé) vient d' officiellement publier, l'extrait de son rapport d'activité 2009 concernant la tutelle sur les marchés publics des communes, provinces et intercommunales. Le Rapport contient les statistiques de la direction mais également sa ...

Dans un arrêt n° 213.949, du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a résumé sa position actuelle concernant les critères à employer pour décider de la qualification d’un organisme comme autorité administrative au sens de l’article 14 des LCCE.

Het hoger beroep tegen een vonnis dat uitspraak doet over een vordering in tussenkomst is niet toelaatbaar, nu het beroep niet gericht wordt tegen alle partijen wiens belang in strijd is met dat van de eiser in hoger beroep.

Vanaf 1 januari 2012 gaat een nieuwe regeling van kracht betreffende de opzeggingtermijnen voor arbeiders en bedienden die een arbeidsovereenkomst sluiten waarvan het begin van de uitvoering zich situeert na 1 januari 2012. De oude opzeggingstermijnen blijven van toepassing op de arbeidsovereenkomsten die voor die datum een aanvang genomen hebben.

Par un arrêt n°105/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle annule l’article 7, al. 1er de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu’il règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15 introduit par la même loi.

Un premier pas vers une harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés

Het Hof van Beroep te Gent benadrukte dat de Wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen niet tot doel heeft bescherming te verlenen tegen een uitvoerende schuldeiser

Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence sur ce point dans un arrêt du 10 mars 2011

Het nieuw Sociaal Strafwetboek in werking getreden op 1 juli 2011

Les notions de vices cachés, de progressivité, de performance, de règles de l’art, de risque d’entreprise, de dommages, de dégâts et de pertes génèrent parfois bien des frustrations lors du règlement d’un sinistre.

Op 24 februari 2011 heeft de Gentse Kamer van Inbeschuldigingstelling een princieparrest geveld aangaande de toepassing en interpretatie van de rechten van verdediging.

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 la directive 2011/7/UE, modifiant la directive 2000/35/CE et donc la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Lors de ce colloque, Aurélien VANDEBURIE prendra la parole sur le thème : "L’assujettissement des opérations immobilières publiques à la réglementation des marchés publics"

Note sous l'arrêt n° 10/2011 du 27/01/11 de la Cour Constitutionnelle (N° rôle 4860)

Quelles indemnités les banques peuvent-elles prélever en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel ?

Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.

Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.

Dans le cadre du cours-conférence "La justice en vérités", Patrick Henry donnera ce 23 février avec Bruno Dayez la leçon "Le procès en procès".

Commentaire de l’arrêt n° 208.476 prononcé par le Conseil d’Etat le 27 octobre 2010

elegis a gagné le prix 2010 du Corporate Intl Magazine dans la catégorie : “Construction Law Firm of the Year in Belgium”. Les Prix 2010 célèbrent ceux qui ont été actifs au cours des 12 derniers mois et qui ont démontré leur excellence, non seulement dans l'expertise, mais dans le ...