En Région wallonne, deux pouvoirs publics se voient attribuer la compétence, en première instance, de délivrer des permis d’urbanisme : les collèges communaux et les fonctionnaires délégués ou le Gouvernement wallon.
Ce partage de compétence est historique, mais, précédemment, les hypothèses de compétences du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement wallon étaient très limitées : permis sollicité par une autorité publique, actes et travaux d’utilité publique, permis à cheval sur le territoire de plusieurs communes.
Ces dernières années, le législateur a très significativement élargi les hypothèses de compétences des fonctionnaires délégués ou du Gouvernement. Aujourd’hui, leur compétence peut aussi être liée à la nature des travaux (équipements communautaires et de service public), à l’affectation du bien au plan de secteur, à son insertion dans un périmètre particulier (PRU, SAR), ….
Les hypothèses de projets mixtes (relevant pour partie de la compétence du collège communal et pour partie du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement) se sont donc multipliées avec la question, restée jusqu’ici sans réponse, de savoir comment instruire ces demandes.
Le Conseil d’Etat vient de rendre une première décision sur cette épineuse question.
Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, un terrain appartient conjointement à un CPAS ainsi qu’aux consorts G. Les deux propriétaires souhaitent lotir ensemble le terrain, dont la disposition rend inopportune, voire impossible, une approche non concertée.
A la suite d’un premier refus de permis de lotir opposé par le collège communal, les propriétaires introduisent une demande de permis de lotir auprès du fonctionnaire délégué de la Région wallonne. La propriété du CPAS est beaucoup plus grande que celle des consorts G. Les propriétaires privés donnent mandat au CPAS d’introduire la demande sur leur propriété.
Le 29 février 2000, le fonctionnaire délégué délivre le permis de lotir en prenant soin de motiver sa compétence :
- Le CWATUP est muet quant à la procédure à suivre en cas de demande émanant à la fois d’une personne de droit public et une personne privée ;
- En l’espèce, les deux projets sont totalement imbriqués et dépendant l’un de l’autre ;
- Les parcelles appartenant au CPAS couvrent plus des 4/5ème de la surface à lotir, ce qui justifie que l’autorité compétente pour délivrer le permis soit le fonctionnaire délégué.
Saisi du dossier, le Conseil d’Etat relève tout d’abord que tant le CWATUP que les travaux préparatoires sont muets sur la question de savoir qui est l’autorité compétente quand une demande est introduite pour un même projet à la fois par une personne de droit public et une personne privée.
Il rappelle ensuite que l’article 127, § 1er du CWATUP est d’ordre public et d’interprétation restrictive, en ce qu’il déroge à la compétence de principe du collège communal.
Le Conseil d’Etat en conclut que le fonctionnaire délégué n’est pas compétent pour délivrer un permis à des particuliers.
Le mandat des consorts G. au CPAS n’est pas de nature rendre le fonctionnaire délégué compétent, puisqu’un mandant ne peut donner à son mandataire d’autres qualités que les siennes.
En conséquence, le permis litigieux est annulé.
Le Conseil d’Etat semble donc adopter une interprétation stricte du partage entre les collèges communaux et les fonctionnaires délégués de la compétence de délivrer les permis d’urbanisme.
La rigidité de cette solution saute aux yeux tant les hypothèses de mixité des demandes sont nombreuses. Les conséquences pratiques de cet arrêt sont donc très importantes et seront prochainement examinées par nos soins dans une étude complète à paraître prochainement dont les coordonnées seront mises en ligne.
© elegis 2011
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