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Le Tender Healthcare day se déroulera ce 22 novembre prochain au Sheraton Brussels Airport. Me Aurélien VANDEBURIE y prenda la parole.

Si la jurisprudence du Conseil d’Etat n’a pas été assouplie par l’arrêt « Club Hotel Loutraki » de la CJCE du 6 mai 2010, cet arrêt devrait néanmoins permettre aujourd’hui à chaque associé d’agir individuellement dans le cadre d’une action en indemnisation devant les Cours et tribunaux à l’encontre du pouvoir adjudicateur dans l’hypothèse d’une attribution fautive du marché à un concurrent.

Le National Tender Day se déroulera ce 18 octobre prochain au Sheraton Brussels Airport. Me François MOISES, Renaud SIMAR et Aurélien VANDEBURIE y prendront la parole.

A. JURIDISCH KADER Op 12 december 2008 trad de nieuwe Europese Kaderrichtlijn Afval (Richtlijn 2008/98 van het Europees Parlement en de Raad) in werking. Het doel van deze Richtlijn is het introduceren van een aantal nieuwe begrippen en definities, het integreren van de zogenaamde “levenscyclusbenadering” en het vereenvoudigen van het ...

Les dispositions de la loi du 15 juin 2006 et de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatives au dialogue compétitif entrent en vigueur ce jour.

La loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail impose au maître de l’ouvrage de désigner un coordinateur de sécurité et de santé pendant l’élaboration du projet de l’ouvrage, pour un chantier où plusieurs entrepreneurs exécuteront des activités (article 16.1 de la loi). Il en va de même en phase de réalisation de l’ouvrage (article 21.1 de la loi).

Le Ministre Furlan a adressé ce 14 septembre 2011 une circulaire concernant la motivation par référence dans le cadre des nouvelles dispositions en matière de motivation, d’information et de voies de recours.

Dans sa jurisprudence récente, le Conseil d’Etat affirme clairement qu’en principe, la pondération des critères d’attribution, ainsi que les sous-critères d’attribution et leur pondération doivent être annoncés dans les documents du marché (cahier spécial des charges ou avis de marché). La Cour de justice s’était déjà engagée dans cette voie. Nous nous proposons de faire rapidement le point sur cette question.

Une loi du 5 août 2011 modifie la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

De Belgische wet van 11 juni 2011 zet de Europese Richtlijn 2002/73/EG eindelijk om

Dans un important arrêt de ce 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle vient de condamner la différence subsistant entre ouvrier et employé en matière de préavis et de jour de carence.

L'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques a été publié ce jour au Moniteur belge.

Le Parlement vient d'adopter le texte des nouvelles législations applicables en matière de passation des marchés publics

La DGO5 du SPW (Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs Locaux, de l'Action Sociale et de la Santé) vient d' officiellement publier, l'extrait de son rapport d'activité 2009 concernant la tutelle sur les marchés publics des communes, provinces et intercommunales. Le Rapport contient les statistiques de la direction mais également sa ...

Dans un arrêt n° 213.949, du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a résumé sa position actuelle concernant les critères à employer pour décider de la qualification d’un organisme comme autorité administrative au sens de l’article 14 des LCCE.

Het hoger beroep tegen een vonnis dat uitspraak doet over een vordering in tussenkomst is niet toelaatbaar, nu het beroep niet gericht wordt tegen alle partijen wiens belang in strijd is met dat van de eiser in hoger beroep.

Vanaf 1 januari 2012 gaat een nieuwe regeling van kracht betreffende de opzeggingtermijnen voor arbeiders en bedienden die een arbeidsovereenkomst sluiten waarvan het begin van de uitvoering zich situeert na 1 januari 2012. De oude opzeggingstermijnen blijven van toepassing op de arbeidsovereenkomsten die voor die datum een aanvang genomen hebben.

Par un arrêt n°105/2011 du 16 juin 2011, la Cour constitutionnelle annule l’article 7, al. 1er de la loi du 23 décembre 2009 introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, en ce qu’il règle l’entrée en vigueur de l’article 65/15 introduit par la même loi.

Un premier pas vers une harmonisation entre les statuts des ouvriers et des employés

Het Hof van Beroep te Gent benadrukte dat de Wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen niet tot doel heeft bescherming te verlenen tegen een uitvoerende schuldeiser