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Le registre UBO, créé par l’arrêté royal du 30 juillet 2018 suppose que les informations à y apporter soient renouvelées annuellement. Pour les données concernant 2020 qui ont subi des modifications par un arrêté royal du 23 septembre 2020, le délai de mise à jour a été reporté au 30 avril prochain.

La Cour constitutionnelle va devoir répondre à la question de la discrimination éventuelle des travailleurs du secteur privé, en matière d’audition préalable à leur licenciement.

Le 9 novembre 2020, la chambre contentieuse de l’Autorité de la protection des données (APD) a considéré que les employés d’un hôpital belge avaient donné librement leur consentement dans le cadre du traitement de données sensibles les concernant. Il était question de la perception de cotisations syndicales.

RESUME Comment organiser la réunion des organes des sociétés et des associations sans présence physique des membres ? A défaut de dispositions statutaires que prévoit le Code des Sociétés et des Associations ?

Le Collège de l'Autorité de la Concurrence donne entièrement gain de cause au RE VIRTON

Le département insolvabilité et restructuration d’Elegis est à l’initiative d’une « class action » visant à déposer simultanément des requêtes en réorganisation judiciaire pour le secteur de l’horeca indépendant bruxellois.

Obligation pour les employeurs ou utilisateurs de certains secteurs, qui font temporairement appel à des travailleurs étrangers, de tenir à jour un registre de données.

Soucieux de pouvoir soutenir l'entrepreneuriat, le cabinet d’avocats Elegis souhaite au travers de son nouveau site web informer et ensuite, le cas échéant, accompagner les entrepreneurs en difficulté dans la restructuration économique et financière de leurs activités.

Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs. Le droit passerelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 mais uniquement en cas de fermeture forcée. La mesure temporaire de soutien est, quant à elle, prolongée jusqu’au 31 octobre 2020.

Au terme d’un long combat judiciaire, avec le soutien du cabinet elegis, WAASLAND-BEVEREN a obtenu sa réintégration en D1A malgré l’opposition de la PRO LEAGUE et de l’URBSFA.

L’utilisation de la facturation électronique pour les marchés publics attribués par les administrations et les autorités publiques de la Région de Bruxelles-Capitale devient obligatoire à partir du 1er septembre 2020.

Depuis ce 13 juillet 2020, un nouveau modèle de certificat médical doit être utilisé pour les travailleurs salariés et les indépendants placés en quarantaine.

Le 30 juin dernier, la Conseil National du Travail a approuvé la décision de reprise de la procédure des élections sociales et l’organisation de celles-ci entre le 16 et le 29 novembre 2020.

Elegis est heureux et fier de vous annoncer l’association de Judith MERODIO et Cindy JANCLAES.

Le législateur a adopté le 27 mai 2020 trois mesures concrètes destinées à aider les commerçant au sortir de la crise du Covid-19.

En principe, les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure ne sont pas assimilés à des prestations effectives pour le calcul du droit aux vacances des travailleurs salariés. L’arrêté royal du 4 juin déroge à ce principe pour la période du 1er février 2020 au 30 juin 2020 inclus.

Il est interdit d’avoir un téléphone un main lors de la conduite d’un véhicule, qu’il soit utilisé ou non.

Deuxième amende de 50.000 € infligée par l’APD ! Après avoir sanctionné Proximus en raison d’un conflit d’intérêt concernant son DPO, c’est à présent un réseau social qui est sanctionné pour avoir traité les données de non-membres sans leur consentement.

La loi du 30 avril 2020 s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par l’Etat fédéral pour lutter contre le coronavirus. Dans un souci de réduire au minimum les contacts physiques entre les individus, tout en garantissant la continuité des services, le législateur a adopté une série de mesures pour le notariat, telles que les procurations authentiques digitales ou la passation d’un testament authentique sans témoin.

Mise à jour: Un nouveau mode temporaire d’interruption de carrière aux conditions plus souples pour soutenir les familles dans ce contexte de crise sanitaire.