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Dans le cadre des conférences organisées sous l’égide du Bulletin social et juridique, Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART et Géraldine MASSART, avocats au Barreau de Liège, prendront la parole le 13 mars 2014 à Liège et le 20 mars 2014 à Gembloux en commentant la loi du 26 décembre 2013 introduisant un statut unique entre ouvriers et employés

NATO Administrative Tribunal decides that the withdrawal by the national authority of a security clearance from a NATO staff member which is subsequently restored by the national authorities, does not invalidate the termination of the appointment by NATO due to this (wrongful) withdrawal.

In its judgment of 27 June 2013 concerning a claim under the most comprehensive Antwerp Policy, i.e. the Grandes Conditions d’Anvers 1859 , the Antwerp Commercial Court has decided that the arrest of a vessel at sea by a public authority is not a marine risk under Belgian law, since ...

Le parlement vient d’adopter une loi réformant le Conseil d’Etat : importantes modifications en ce qui concerne la médiation, la procédure de référé et les pouvoirs du Conseil (modulation dans le temps des effets des arrêts, pouvoir d’injonction, possibilité de faire corriger certains irrégularités)

Un accident de ski ressort-il de la compétence du Tribunal de police, ou du Tribunal de première instance ?

Transposant la directive 2011/7/UE, le législateur a, par une loi du 22 novembre 2013, modifié la loi du 2 août 2002 en la rendant plus contraignante pour les pouvoirs publics

In haar arrest van 19 maart 2013 heeft het Hof van Beroep te Gent, naar aanleiding van een scheepsbeslag door het Vlaams Gewest, erkend dat de overheid krachtens art. 17 Scheepvaartongevallenwet (wet 11 april 1989) een retentierecht op een schip kan uitoefenen. In casu oordeelde het Hof dat wanneer de ...

Marche arrière du pouvoir exécutif : les indemnités de départ – autre que l’indemnité de préavis- dues par l’employeur en raison de violation de ses obligations- ne constituent en principe pas de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et l’ouverture du droit aux allocations de chômage

La loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique « ouvriers-employés » est parue ce 31 décembre 2013 et entrée en vigueur ce 1er janvier 2014

Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt qui éclaire la notion de PRU (C.E., 6 décembre 2013, 225.735, GALEYN). Pour rappel, le concept de PRU a été introduit dans le CWATUPE par le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon ...

Depuis ce 1er janvier 2014, les prestations de votre avocat son soumises à la TVA. Certaines prestations spécifiques seront cependant encore exemptées

Les seuils de la publicité européenne sont adaptés au 1er janvier 2014

Depuis ce 1er janvier 2014 , les travailleurs roumains et bulgares disposent d’un accès complet au marché du travail de tous les pays européens. Les barrières partielles maintenues par neuf des états membres - dont la Belgique- sont de plein droit levées au 31 décembre 2013. Les employeurs belges peuvent ...

Vonnissen of arresten op tegenspraak zijn niet vatbaar voor verzet. Verzet staat in de regel alleen open tegen vonnissen en arresten die bij verstek werden gewezen. Toch heeft het Hof van beroep van Antwerpen bij tussenarrest van 9 september 2013 het verzet tegen haar eigen arrest op tegenspraak van 17 ...

Une loi du 24 octobre 2013 consacre, à l’article 32 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle, les principes énoncés par la jurisprudence Antigone en matière d’admissibilité de preuves irrégulières dans une procédure pénale.

Happy 2014

Le 6 juin 2009, le Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols entrait en vigueur (à l’exception de l’article 21). Depuis lors, sa mise en œuvre s’est avérée difficile (manque d’outils nécessaires à l’entrée en vigueur, manque de personnel,…). Une importante réforme du Décret de 2008 ...

Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...

Le gouvernement wallon a adopté, le 28 novembre 2013, une circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons.

Nouvel accord sur un projet de texte de directive intervenu entre les différents Etats membres sur la pratique du détachement de travailleurs au regard des questions de dumping social et de libre circulation.