Dans l’arrêt 23/2022 rendu le 10 février 2022, la Cour constitutionnelle a jugé qu’afin de pouvoir garantir l’exercice effectif des recours, le justiciable à qui un jugement est signifié par exploit d’huissier doit être suffisamment informé des modalités de recours contre ce jugement. La Cour en conclut que l’article 43 du Code judiciaire, en ce qu’il n’impose pas que l’exploit de signification d’un jugement mentionne, à peine de nullité, les voies de recours, le délai dans lequel ce ou ces recours doivent être introduits, ainsi que la juridiction compétente pour en connaître, viole le droit d’accès au juge.
La Cour maintient toutefois les effets de l’article 43 du Code judiciaire jusqu’à ce que le législateur remédie à l’inconstitutionnalité constatée, et ce au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022.
On se souviendra qu’au cours de la législature 1991-1995, avait été adopté un projet d’article 46bis du Code judiciaire, qui avait pour objet de garantir la mention des modalités de recours, entre autres, dans la signification. Cette disposition n’avait néanmoins jamais été promulguée par le Roi, notamment parce qu’elle posait d’importantes difficultés en pratique. En effet, les voies, formes et délais de recours sont – malgré le délai d’un mois commun prévu à l’article 1051 du Code judiciaire – susceptibles de varier en fonction de la matière, de la nature de l’affaire, de la juridiction ayant rendu la décision et même parfois en fonction des particularités propres au cas d’espèce. Il est dès lors permis de s’interroger sur les conséquences en cas d’erreur dans la mention des modalités de recours. Certains auteurs avaient alors préconisé que la juridiction indique elle-même, dans sa décision, les voies de recours ouvertes contre celle-ci.