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Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?

L’action récursoire exercée par un assureur contre un assuré dans l’hypothèse de manquements administratifs ne nécessite pas, selon le contrat type, de lien causal entre le manquement et l’accident. La jurisprudence est cependant particulièrement mouvante.

Le capital de l’assurance vie est toujours réductible

Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.

Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.

Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.

Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur la portée à donner au concept de « mandat dérivé ».

Le taux d'intérêt légal chute en 2013.

Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...

L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...

La déclaration LIMOSA est l’obligation faite aux prestataires de services indépendants établis dans un état membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique. Par cette obligation, le législateur belge entend lutter contre la fraude et prévenir les abus notamment en ...

Depuis le 1 er octobre 2012, les employeurs sont contraints de communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire de leurs travailleurs. Cette obligation est désormais en vigueur dans tous les secteurs, et plus seulement dans le secteur de la construction. Elle s’ajoute à l’obligation de ...

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que les montants de rémunération doivent être adaptés annuellement au 1 er janvier. Les montants applicables à partir du 1 er janvier 2013 ont été publiés au Moniteur Belge du 23 octobre 2012. A partir du 1 er ...

Lors du conseil des ministres de ce 11 janvier 2013, ont été approuvés deux projets d’arrêtés royaux destinés à assouplir les règles relatives au cumul d’une pension de retraite avec la perception de revenus découlant de l’exercice d’une activité professionnelle. En synthèse et sous réserve de la teneur du texte ...

Nous vous informions dans notre news du 24 septembre dernier ( consultable en cliquant ici ) des modifications apportées par la loi du 25 août 2012 au titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail. Cette loi du 25 août 2012 instaure, ...

Le système des bonus non récurrents liés aux résultats a été instauré par le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 (modifiée par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)) et par la CCT n° 90 du ...

Arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2012

Plusieurs décisions récentes réintroduisent, en droit judiciaire, la notion de « prescription du lien d’instance ».

Insérés par la loi du 5 mars 1952, les décimes additionnels permettent de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’érosion monétaire.

La réglementation des marchés publics exige que tout critère d’attribution présente un lien avec l’objet du marché.