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downMarchés publics - Facturation électronique, une possibilité avant une obligation
La loi du 7 avril 2019 modifie la réglementation relative aux marchés publics et aux contrats de concession et vise à généraliser l’utilisation de la facture électronique.
Non à l’allongement de la prescription par une loi rétroactive
Le 15 mars 2018, a été publiée la loi du 6 mars 2018 relative à l’amélioration de la sécurité routière. Elle a prévu, en son article 26, alinéa 1er, l’allongement de la prescription de certaines infractions au code de la route, passant d’un an à deux ans.
Action récursoire : paiements successifs de l’assureur et prescription
La question de la prescription de l’action récursoire en cas de paiements successifs de l’assureur - Position de la Cour de cassation.
Action récursoire : preuve de l’envoi du courrier de notification
La charge de la preuve de l’assureur quant à la notification de ses intentions à l’assuré - Position de la Cour de cassation.
Une réduction d’impôt liée à l’assurance protection juridique
Une proposition de loi visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique a été adoptée par le Parlement. Dès l’exercice d’imposition 2020, les preneurs d’assurance protection juridique pourront bénéficier d’une réduction d’impôt d’environ 120 euros sous certaines conditions.
Un recours au Conseil d’Etat a un effet interruptif sur l’action civile
L’article 2244 du Code civil prévoit qu’une citation en justice interrompt la prescription tandis que l’article 2262bis du même Code précise que « toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par 5 ans (…) ».
Une faute du Conseil d’Etat dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle engage la responsabilité de l’Etat Belge
En méconnaissant ses compétences et en rejetant le recours d’une Commune contre une décision du Collège juridictionnel, le Conseil d’Etat a commis une faute. Il doit indemniser la Commune de la perte d’une chance certaine de voir son recours accueilli.
Code des sociétés et associations – adopté le 28 février 2019
Le nouveau Code des sociétés et associations a été adopté à la Chambre ce 28 février 2019.
CoDT et évaluation des incidences – La Cour constitutionnelle tranche
La Cour constitutionnelle estime que le CoDT n’est pas un plan ou un programme dont les incidences doivent être évaluées en vertu de directive 2001/42/CE.
Les circonstances atténuantes applicables aux sanctions administratives communales
La Cour constitutionnelle permet au tribunal de police de réduire une sanction administrative en admettant des circonstances atténuantes.
Pas de texte de loi, pas de formation VIAS
Pas d’arrêté-royal organisant une formation à la conduite, pas de formation VIAS.
L’obligation de déclaration Limosa pour les indépendants détachés : les secteurs à risque sont définis
La liste des secteurs dits ‘à risque’, impliquant une obligation de déclaration préalable (Limosa) pour les indépendants détachés, est définie depuis le 1er janvier 2019.
Fraude au détachement: retrait de la mesure belge anti-abus
Les formulaires A1 sous le prisme des mesures belges anti-abus : qu’en pense la Cour de justice européenne ?
Registre UBO : la date ultime pour l’enregistrement est reportée au 30 septembre 2019
Le délai initialement fixé au 31 mars 2019 pour procéder pour la première fois à l’encodage des informations dans le registre est reporté au 30 septembre prochain.
Le travail intérimaire dans le secteur public ? C’est désormais possible !
Depuis le 1er février 2019, certains services fédéraux et entreprises publiques peuvent avoir recours à des travailleurs intérimaires.
Bernard TAPIE dépose plainte auprès de la Commission européenne
Dernier rebondissement procédural dans l’affaire Tapie/Crédit Lyonnais.
La procédure du « permis unique » est entrée en vigueur en Belgique !
Depuis début janvier 2019, une procédure unifiée de demande pour l’obtention d’un permis unique est mise en place pour les ressortissants de pays tiers désireux de séjourner en Belgique à des fins de travail pour une durée supérieure à 90 jours.
Un décret expropriation en Région wallonne
Compétente en la matière depuis l’adoption de la loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'État du 6 janvier 2014, la Région wallonne s’est dotée d’un décret relatif à la procédure d’expropriation, adopté par le Parlement de Wallonie en séance plénière du 21 novembre 2018.
Article 23 du Code judiciaire : exception à l’autorité de la chose jugée
L’article 199 de la loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière de justice, publiée au Moniteur belge le 31 décembre 2018, a apporté une modification à l'article 23 du Code judiciaire relatif à l'autorité de la chose jugée.
Meilleurs vœux !
Toute l’équipe d’elegis vous souhaite de belles fêtes de fin d’année ainsi qu’une année 2019 remplie de succès www.elegis.be elegis Anvers Mechelsesteenveg 64/201 BE – 2018 Anvers Tél +32 (0)3 244 15 60 Fax +32 (0)3 238 41 40 elegis Liège Place des Nations Unies 7 BE – 4020 Liège ...