La possibilité d’avoir recours au travail intérimaire, régi par la loi du 24 juillet 1987, dans le secteur public, était vivement attendue depuis l’accord du gouvernement du 9 octobre 2014 qui prévoyait l’implémentation d’un tel régime dans les services et les entreprises publiques.
C’est désormais chose faite depuis le 1er février 2019 !
En effet, un arrêté royal du 7 décembre 2018, publié au Moniteur belge le 14 janvier 2019 et entré en vigueur le 1er février 2019, établit le cadre réglementaire de l’introduction du travail intérimaire dans certains services fédéraux et entreprises publiques.
Pour qui ?
Sont visés :
- la fonction publique administrative fédérale, soit les services qui tombent sous la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique ;
- les entreprises publiques qui tombent sous la loi du 21 mars 1991 (par exemple, Proximus, Bpost, …) ;
- HR Rail ;
- Enabel, l’Agence belge de Développement, la Société belge d’Investissement pour les Pays en Développement, l’Institut belge des services postaux et des télécommunications, l’Agence fédéral pour l’accueil des demandeurs d’asile.
Dans quels cas ?
- le remplacement temporaire d’un membre du personnel contractuel :
- dont l’exécution du contrat de travail est suspendue ;
- dont le contrat de travail a pris fin ;
- qui a réduit ses prestations en application de l’article 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 et pour autant que la modification des conditions de travail n’ait pas été conclue pour une durée indéterminée ;
- le remplacement temporaire d’un membre du personnel statutaire qui n’exerce pas sa fonction ou ne l’exerce qu’à temps partiel ;
- le surcroît temporaire de travail ;
- l’exécution d’un travail exceptionnel (soit certaines activités spécifiques visées par l’article 2 de l’arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à la définition du travail exceptionnel, pour autant que ces activités ne relèvent pas des activités habituelles de l’employeur).
Par contre, le travail intérimaire n’est pas permis en cas de grève ou de lock-out.
Par ailleurs, il conviendra d’être attentif aux contrats de travail intérimaire journaliers successifs car ceux-ci ne sont autorisés, auprès d’un même utilisateur, que si ce dernier peut démontrer un réel besoin de flexibilité (par exemple, lorsque le volume de travail fluctue fortement ou est lié à la nature de la mission).
Pour quelle durée ?
Maximum 12 mois, en ce compris les éventuelles prolongations.
Il existe une dérogation pour les entreprises publiques autonomes actives dans les secteurs ouverts à la concurrence.
Par place vacante, trois essais sont permis, de maximum six mois par intérimaire, sur une période ne pouvant dépasser neuf mois au total.
Formalités obligatoires ?
Outre un devoir général d’information préalable, relevons que, dans certains cas, une procédure de négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives devra être respectée. Des modalités spécifiques ont par ailleurs été fixées pour les activités en vue de l’exécution momentanée de tâches spécialisées requérant une qualification professionnelle particulière.
Les procédures ont été, autant que possible, mises en conformité avec celles applicables dans le secteur privé.