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Une loi du 23 mars 2020 publiée au Moniteur belge de ce 24 mars instaure temporairement un « 3e pilier du droit passerelle » permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique.

Les employeurs qui éprouvent des difficultés pour accomplir, dans les temps, toutes les formalités administratives liées aux incapacités de travail peuvent proposer une solution alternative à leur personnel. Par ailleurs, l’INAMI examine une solution pour les certificats d’incapacité destinés aux employeurs.

Les mesures de confinement adoptées par le gouvernement fédéral ont un impact direct sur l’exercice des activités économiques qui diffère selon les secteurs. Nous vous proposons un relevé des mesures telles qu’elles ressortent de l’arrêté ministériel du 23 mars (tel que modifié le 24 mars) pour vous aider à évaluer les obligations qui concernent votre activité.

Compte tenu de la situation inédite actuelle, il nous a semblé opportun de faire le point sur l’impact, en matière de responsabilité et des assurances de la pandémie COVID-19 et du confinement qui en résulte.

Tant au niveau fédéral que régional, les autorités publiques se positionnent face à la crise du Covid-19 et à ses implications sur les marchés publics en cours ou à passer.

Tant la Région wallonne que celle de Bruxelles-capitale prolongent la période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont suspendues.

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région wallonne sont suspendus à dater du 18 mars 2020.

Pour faire face à la crise sanitaire du covid-19, les parlements des entités fédérées ont accordé à leur gouvernement respectif des pouvoirs spéciaux.

La propagation rapide du coronavirus contraint les gouvernements nationaux, dont le gouvernement belge, à prendre des mesures drastiques, ayant des conséquences importantes, notamment sur le secteur du travail, rendant des clarifications et adaptations nécessaires.

Nouvelles mesures publiées par l’administration fiscale !

La responsabilité pour troubles excédant la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage est une responsabilité sans faute mais elle requiert néanmoins que l’on puisse imputer au propriétaire incriminé une action, une abstention ou un comportement à l’origine du trouble.

Le bureau de tarification « construction » qui doit permettre aux personnes soumises aux nouvelles obligations d’assurance du secteur de souscrire une couverture lorsqu’elle est refusée par plusieurs compagnies, est enfin instauré.

Une expertise médicale amiable portant sur le dommage d’un mineur est valable, si l’expertise a la valeur d’une expertise judiciaire ; elle ne l’est pas si l’expertise est irrévocable et a ainsi la valeur d’un arbitrage.

Comment indemniser le dommage aggravé, dans le cadre de réserves, alors même que le dommage initial est déjà indemnisé à la suite d’un jugement ayant autorité de chose jugée ?