Le 17 mars, le Parlement de la Communauté française a adopté un décret octroyant des pouvoirs spéciaux à son Gouvernement.
Le Gouvernement est habilité à prendre des mesures pour :
- suspendre les activités de services agréés, subventionnés ou organisés par la Communauté française ;
- définir les modalités par lesquelles des activités peuvent être dispensées en vue de réduire les contacts sociaux ;
- limiter l'accès aux bâtiments ;
- tenir compte de l'impact des mesures de confinement sur les activités des opérateurs et organisateurs d'évènements dans le financement desquels la Communauté intervient ;
- modifier les conditions d'octroi, de justification et de contrôle des subventions ;
- adapter les exigences en matière de présence, d'évaluation et de sanction des études à la suspension des cours et des activités d'apprentissage ;
- prévenir et traiter toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie Covid-19 et de ses conséquences et qui doit être réglée en urgence sous peine de péril grave.
Pour ce faire, il peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions décrétales en vigueur.
Comme pour les autres entités, le Gouvernement est également autorisé à prendre « toutes les mesures utiles » si le Parlement ne devait plus être en état de se réunir, dans le but « soit de préparer la rentrée scolaire et académique 2020-2021, soit de répondre à une impérieuse nécessité dûment démontrée ».
Les arrêtés peuvent être adoptés sans que les avis, concertations et négociations légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis ou organisés, sauf en ce qui concerne l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat (sauf si celle-ci indique ne pas être en mesure de communiquer son avis dans un délai de cinq jours ou dans le délai demandé par le Gouvernement).
Les arrêtés devront être confirmés par décret dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux.
Cette habilitation est valable pour 3 mois, prorogeable une fois pour une durée équivalente.
Ce décret a été publié au Moniteur belge le 20 mars et entrera en vigueur le 21 mars.