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La nouvelle arborescence du préjudice corporel confirme l’impossible de voir un préjudice physique être indemnisé en plus du préjudice personnel et du préjudice ménager

Une loi du 3 avril 2013 insère deux nouveaux livres dans le futur Code de droit économique, qui comportait déjà jusqu’alors un livre I, titre 2, chapitre 6, un livre II et un livre VIII. Alors que le livre IV réforme l’autorité belge de la concurrence et permet un déroulement plus aisé des procédures, le livre V est consacré à la politique de la concurrence et à la compétitivité de notre économie.

La Cour de Cassation a indiqué que, dans certaines circonstances, l’indemnité prévue à l’article 25 de la loi sur les baux commerciaux pouvait être due, quand bien même le fonds de commerce aurait été cédé

Si, au contraire des avocats, les juristes d’entreprises ne sont pas soumis au secret professionnel, les consultations juridiques qu’un juriste d’entreprise adresse à son employeur sont néanmoins protégées par la confidentialité.

Quelle est la valeur des conclusions d’un rapport d’expertise médicale amiable lorsque celles-ci sont contestées par une partie ?

Le capital de l’assurance vie est toujours réductible

Par un arrêt du 24 janvier 2013, 222.247, DELFOSSE, le Conseil d’Etat inverse sa jurisprudence et considère qu’un recours à l’encontre d’un Schéma de Structure Communal est recevable.

Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.

Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.

Le taux d'intérêt légal chute en 2013.

Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...

L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...