Le 19 mars 2020, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM) a adopté une ordonnance octroyant des pouvoirs spéciaux à son Collège dans le cadre de la crise sanitaire du Covid 19.
L’habilitation donnée au Collège lui permet de « prendre toutes les mesures utiles pour prévenir et traiter d’urgence, sous peine de péril grave, toute situation qui pose problème dans le cadre strict de la pandémie COVID-19 ».
Le Collège est ainsi autorisé à abroger, compléter, modifier ou remplacer des dispositions ordonnantielles en vigueur.
Le Collège est dispensé de solliciter les avis préalables obligatoires, sauf celui de la section de législation du Conseil d’Etat.
Cette habilitation est accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente.
En cas d’impossibilité de réunir l’Assemblée réunie, le Collège pourra prendre des décisions à la place de celle-ci, dans tous les domaines de compétences de la COCOM. Cependant, le Collège ne sera autorisé à user de cette faculté qu’après s’être concerté avec le président du Parlement et moyennant l’avis du bureau du Parlement sur les mesures envisagées. Les mesures devront avoir pour objectif la continuité du service public et devront être justifiée par l’urgence.
Cette habilitation est, elle, valable durant la période d'impossibilité de se réunir dûment constatée par le bureau du Parlement, sans pouvoir être supérieure à une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur de l’ordonnance.
Les arrêtés devront être confirmés par une ordonnance dans un délai de six mois prenant cours à la fin de la période des pouvoirs spéciaux organisés.
Cette ordonnance a été publiée au Moniteur belge du 20 mars. Elle précise qu’elle « entre en vigueur le lendemain du jour de sa promulgation », soit le 20 mars 2020.