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Deux arrêtés du Gouvernement autorisent les réunions virtuelles des organismes publics wallons et des organes communaux et provinciaux en cette période de Covid-19.

La réouverture des entreprises se poursuit et la vie sociale reprend timidement.

L’AGW n°32 complète le dispositif mis en place par l’AR n°4 en laissant aux organismes supra-locaux soumis au CDLD la possibilité soit de reporter l’assemblée générale jusqu’au 30 septembre 2020 au plus tard soit d’organiser une AG en imposant le vote à distance ou le vote par procuration à un mandataire unique. Le conseil communal peut décider de ne pas être physiquement représenté à l’assemblée générale ou de désigner un mandataire unique.

Le Gouvernement envisage d’adopter deux arrêtés royaux pour prévenir la propagation du COVID-19, dont l’un concerne le traçage des citoyens. L’avis de l’Autorité de protection des données a été demandé le 23 avril 2020 concernant cet arrêté royal. L’avis rendu est réservé et nuancé.

Ouverture progressive à partir du 4 mai. La première phase va jusqu’au 10 mai.

L’arrêté de pouvoirs spéciaux n°14 du 27 avril 2020 vient d’être publié au Moniteur belge. Ses dispositions prennent effet rétroactivement au 1er avril 2020. Il consacre certaines mesures exceptionnelles attendues visant à assurer la bonne organisation du travail et de l’emploi dans les secteurs cruciaux et les services essentiels de l’économie du pays pendant l’épidémie Covid-19.

Ce 22 avril 2020, le Gouvernement wallon a pris un arrêté de pouvoirs spéciaux n° 22 prenant des mesures diverses en matière de bail d’habitation.

Dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs spéciaux, le gouvernement a pris un Arrêté royal n°15 instituant un sursis temporaire de paiement pour les entreprises en difficulté. Prenant effet à compter du 24 avril, celui-ci vise à protéger temporairement les entreprises touchées par la crise sanitaire contre la faillite, les saisies et la résolution des contrats pour cause de non-paiement.

Tous les délais du Conseil d’Etat venant à échéance entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 inclus sont prolongés jusqu’au 2 juin 2020.

Mise à jour: Une loi du 23 mars 2020 a réformé temporairement le droit passerelle en permettant aux indépendants de bénéficier d’une « assurance chômage » sans devoir respecter les conditions du droit passerelle classique. Une seconde mesure de réformation temporaire du droit passerelle étend son champ d’application à certains indépendants à titre complémentaire et aux travailleurs indépendants pensionnés actifs.

La Région de Bruxelles-Capitale règle les modalités de fonctionnement des organes communaux bruxellois pendant la crise du Covid-19.

Report du délai pour rendre un rôle de taxe 2019 exécutoire.

Le délai de six mois pour introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme est prolongé pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020, soit jusqu’au 15 juin 2020 inclus.

Les délais de rigueur et de recours établis par des normes de la Région de Bruxelles-capitale sont suspendus à dater du 16 mars 2020.

La Région de Bruxelles-Capitale soutient les entreprises ayant dû temporairement cesser leur activité commerciale et qui sont actives dans certains secteurs spécifiques déterminés par les codes NACEBEL.

Le 6 avril 2020, le Gouvernement fédéral a adopté son premier arrêté royal de pouvoirs spéciaux. Il revient sur l’applicabilité des sanctions administratives communales aux infractions aux mesures de confinement.

Dans le cadre de ses pouvoirs spéciaux, le Gouvernement a pris un arrêté autorisant le report des assemblées générales de copropriétaires pour faire face à l’impossibilité pour leurs membres de se réunir sans enfreindre les mesures de prévention imposées pour lutter contre le Covid-19.

Dans l’ARPS n°3, le gouvernement transpose en règles procédurales les conséquences du ralentissement des enquêtes et du traitement des affaires et le nécessaire respect des distances de sécurité sanitaire.

Mise à jour: Le 9 avril 2020, le gouvernement fédéral a adopté un arrêté royal de pouvoirs spéciaux afin d’organiser le déroulement des procédures civiles devant les Cours et Tribunaux pendant la période de confinement. Un arrêté royal du 28 avril 2020 a prolongé de 14 jours une partie de ces mesures.