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Le Conseil d’Etat confirme la disparition des zones de parcs résidentiels dans les plans de secteur.

Arrêt du 29 mars 2012 de la CJUE rappelant l’exigence de demander au candidat de préciser la composition de son offre apparemment anormalement basse.

Le taux d'intérêt légal chute en 2013.

Le régime de prépension a été remplacé par le régime de « chômage avec complément d’entreprise », qui renforce les conditions d’âge et de carrière pour obtenir la prépension. Le travailleur prépensionné peut prétendre, au terme de son préavis ou de la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis : ...

L’article 31 de la loi du 24 juillet 1987 interdit l’activité exercée par une personne physique ou morale, qui consiste à mettre des travailleurs qu’elle a engagés à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et exercent sur eux une part quelconque de l’autorité patronale. Le fait de mettre ...

La déclaration LIMOSA est l’obligation faite aux prestataires de services indépendants établis dans un état membre autre que le Royaume de Belgique d’effectuer une déclaration préalable à l’exercice de leur activité en Belgique. Par cette obligation, le législateur belge entend lutter contre la fraude et prévenir les abus notamment en ...

Depuis le 1 er octobre 2012, les employeurs sont contraints de communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour effectif de chômage temporaire de leurs travailleurs. Cette obligation est désormais en vigueur dans tous les secteurs, et plus seulement dans le secteur de la construction. Elle s’ajoute à l’obligation de ...

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que les montants de rémunération doivent être adaptés annuellement au 1 er janvier. Les montants applicables à partir du 1 er janvier 2013 ont été publiés au Moniteur Belge du 23 octobre 2012. A partir du 1 er ...

Lors du conseil des ministres de ce 11 janvier 2013, ont été approuvés deux projets d’arrêtés royaux destinés à assouplir les règles relatives au cumul d’une pension de retraite avec la perception de revenus découlant de l’exercice d’une activité professionnelle. En synthèse et sous réserve de la teneur du texte ...

Nous vous informions dans notre news du 24 septembre dernier ( consultable en cliquant ici ) des modifications apportées par la loi du 25 août 2012 au titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 sur la nature des relations de travail. Cette loi du 25 août 2012 instaure, ...

Le système des bonus non récurrents liés aux résultats a été instauré par le chapitre II de la loi du 21 décembre 2007 relative à l’exécution de l’accord interprofessionnel 2007-2008 (modifiée par la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)) et par la CCT n° 90 du ...

Arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2012

Insérés par la loi du 5 mars 1952, les décimes additionnels permettent de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’érosion monétaire.

Voici une nouvelle loi qui va faire couler beaucoup d’encre… La notion d'"abus de droit social".

Le nombre de contrôles de police organisés sur nos routes étant en constante augmentation, la charge de travail du Parquet n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Dans ces conditions, bon nombre d’infractions mineures n’ont pas été poursuivies, la priorité étant donnée aux infractions d’une certaine gravité. Cela entraine inévitablement une perte de plusieurs milliers d’euro par an pour l’Etat. Le gouvernement a voulu réagir et l’a fait par le biais d’une loi du 22 avril 2012, publiée au Moniteur belge le 25 juin 2012 et intitulée « loi visant à instaurer l’ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière ». Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme traduisait déjà la volonté du législateur de lutter contre les paiements en espèces de sommes importantes. La loi-programme du 29 mars 2012 (articles 170 à 172 et 177, M.B. 6 avril 2012, p. 22189) a considérablement renforcé ce mouvement.

La question du caractère autonome ou non d’un recours contre une décision relative à la modification de la voirie communale s’est tout d’abord posée dans le cadre de l’ancienne procédure de modification d’une voirie communale, qui était reprise aux articles 128 et 129 du CWATUP.

Colloque organisé par le BCE DATASSUR, à l’attention des experts et des gestionnaires de compagnie d’assurance, visant à faire la synthèse de la jurisprudence actuelle, relatifs aux bris de cave et canalisations souterraines.