Insérés par la loi du 5 mars 1952, les décimes additionnels permettent de majorer le montant des amendes pénales pour tenir compte de l’érosion monétaire.
Ce système de décimes additionnels signifie concrètement qu’on multiplie l’amende par un coefficient déterminé. Ainsi, si vous êtes condamné à une peine d’amende de 55 EUR pour excès de vitesse par le Tribunal de Police, la somme que vous devrez payer sera en réalité de 55 EUR augmentée des décimes additionnels.
Jusqu’il y a peu le coefficient était de 5,5 (majoration de 45 décimes). Ainsi, pour une amende de 55 EUR majorée de 45 décimes, le montant qui était réclamé devenait 302,50 EUR.
La loi du 28 décembre 2011 concernant diverses dispositions en matière de la Justice a augmenté les décimes additionnels en les faisant passer de 45 à 50 à compter du 1er janvier 2012.
Depuis le 1er janvier 2012, le coefficient a donc été augmenté à 6 (majoration de 50 décimes). En reprenant le même exemple, pour un excès de vitesse commis le 10 février 2012, si vous êtes condamné à une amende de 55 EUR, celle-ci sera désormais portée à 330 EUR.
Par cette augmentation, toutes amendes augmentent donc de 9%, ce qui n’est pas insignifiant.
Outre l’amende, le Tribunal peut également imposer la condamnation à une somme de 25 EUR au profit du fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence et sauveteurs occasionnels. Ce montant est également lié aux décimes additionnels, ce qui signifie concrètement que la condamnation passe de 137,50 EUR (25 EUR X5, 5) à 150 EUR (25 EUR x 6).
Enfin, pour chaque affaire criminelle, correctionnelle et de police, une indemnité pour frais de justice sera imposée par le juge à chaque condamné.
Là aussi, une augmentation a eu lieu puisque cette indemnité vient de passer de 25 à 50 EUR en vertu de l’article 91 alinéa 2 de l’Arrêté Royal du 28 décembre 1950 modifié par l’Arrêté Royal du 13 novembre 2012 entré en vigueur à la date du 1er décembre 2012.