Les mesures exceptionnelles adoptées par la Cour européenne des droits de l’homme à compter du lundi 16 mars 2020, dans le contexte de la crise sanitaire mondiale, sont prolongées :
- le délai de six mois pour introduire une requête, prévu par l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, prolongé à titre exceptionnel pour une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020, est prolongé pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 jusqu’au 15 juin 2020 inclus ;
- les délais impartis dans les procédures pendantes et prolongés pendant une période d’un mois à compter du lundi 16 mars 2020 sont prolongés pour une nouvelle période de deux mois à compter du 16 avril 2020 ; toutefois, ceci ne s’applique pas au délai de trois mois prévu par l’article 43 de la Convention qui permet aux parties de demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.
La Cour rappelle également que, conformément aux mesures de confinement adoptées par la France (qui accueille son siège), et en facilitant le télétravail et la communication électronique, ses activités essentielles continuent d’être assurées ainsi que la réception des requêtes et leur attribution aux formations judiciaires compétentes.
Les procédures mises en place pour que les demandes de mesures provisoires en application de l’article 39 du règlement de la Cour puissent être examinées sont également maintenues.
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