La loi du 2 avril 2021 portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 (M.B. du 13.04.21) permet aux bailleurs qui renoncent totalement ou partiellement au loyer et/ou aux avantages locatifs pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021, de bénéficier d’une réduction d’impôt (IPP) ou d’un crédit d’impôt (ISoc) à concurrence de 30% du montant auquel il est renoncé.
Le montant auquel il est renoncé ne pourra pas excéder 5.000 euros par mois par contrat de bail, ni 45.000 euros par contribuable-bailleur.
L’avantage fiscal est soumis à diverses conditions tenant à la renonciation elle-même :
- la renonciation dans le chef du bailleur doit être volontaire et définitive,
- elle est établie dans un écrit conclu entre le bailleur et le locataire et remis à l’administration fiscale au plus tard le 15 juillet 2021,
- lorsque la renonciation est partielle, elle doit porter sur au moins 40% du loyer et des avantages locatifs relatifs au(x) mois concerné(s),
et tenant à la situation du locataire :
- le locataire est, pour la période au cours de laquelle il a été renoncé au loyer et aux avantages locatifs, un indépendant qui exerce une activité professionnelle indépendante à titre principal, une société considérée comme petite société ou comme petite association sur la base du Code des sociétés et des associations,
- le locataire est, pour la période concernée, actif en tant qu'entreprise à l'adresse du bien immobilier loué,
- le locataire a été obligé de fermer totalement ou partiellement l'unité d'établissement de son entreprise sise à l'adresse du bien immobilier loué suite aux mesures prises par l'autorité fédérale à partir du 12 mars 2020 dans le cadre de la pandémie de COVID-19,
- le locataire n'avait pas de retard de loyer au 12 mars 2020 pour le contrat de bail concerné,
- le locataire ne peut pas être considéré, au moment de la renonciation au loyer et aux avantages locatifs, comme une entreprise en difficulté,
- le locataire ne doit avoir aucun lien avec le bailleur.
Le SPF Finances met à disposition un contrat-type de renonciation au loyer (disponible ici) .