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downMisbruik van de procedure tot gerechtelijke reorganisatie een halt toegeroepen ?
Het Hof van Beroep te Gent benadrukte dat de Wet betreffende de continuïteit van de ondernemingen niet tot doel heeft bescherming te verlenen tegen een uitvoerende schuldeiser
Les sociétés (privées) de logement social ne sont pas des autorités administratives
Le Conseil d'Etat a confirmé sa jurisprudence sur ce point dans un arrêt du 10 mars 2011
Het nieuw Sociaal Strafwetboek
Het nieuw Sociaal Strafwetboek in werking getreden op 1 juli 2011
Nouvel éclairage sur les zones d'ombre de l'assurance Tous Risques Chantier
Les notions de vices cachés, de progressivité, de performance, de règles de l’art, de risque d’entreprise, de dommages, de dégâts et de pertes génèrent parfois bien des frustrations lors du règlement d’un sinistre.
OPWAARDERING RECHTEN VAN VERDEDIGING
Op 24 februari 2011 heeft de Gentse Kamer van Inbeschuldigingstelling een princieparrest geveld aangaande de toepassing en interpretatie van de rechten van verdediging.
Nouvelle directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 16 février 2011 la directive 2011/7/UE, modifiant la directive 2000/35/CE et donc la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
Construction tender day
Lors de ce colloque, Aurélien VANDEBURIE prendra la parole sur le thème : "L’assujettissement des opérations immobilières publiques à la réglementation des marchés publics"
La perquisition des fonctionnaires de l’Administration des Douanes et Accises encadrée par la Cour constitutionnelle
Note sous l'arrêt n° 10/2011 du 27/01/11 de la Cour Constitutionnelle (N° rôle 4860)
Indemnités de remploi et clause de funding loss
Quelles indemnités les banques peuvent-elles prélever en cas de remboursement anticipé d’un crédit professionnel ?
Namur - Formation - Le b.a.-ba des marchés publics
Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.
Le b.a.-ba des marchés publics
Aurélien Vandeburie assurera avec Pierre-Yves Maystadt cette formation.
Le procès en procès
Dans le cadre du cours-conférence "La justice en vérités", Patrick Henry donnera ce 23 février avec Bruno Dayez la leçon "Le procès en procès".
Demande de PU - collège communal ou fonctionnaire délégué ?
Commentaire de l’arrêt n° 208.476 prononcé par le Conseil d’Etat le 27 octobre 2010
Corporate INTL 2010 Legal Award
elegis a gagné le prix 2010 du Corporate Intl Magazine dans la catégorie : “Construction Law Firm of the Year in Belgium”. Les Prix 2010 célèbrent ceux qui ont été actifs au cours des 12 derniers mois et qui ont démontré leur excellence, non seulement dans l'expertise, mais dans le ...
WMPC
Op 12 mei 2010 trad de Wet van 6 april 2010 betreffende Marktpraktijken en Consumentenbescherming, de WMPC, in werking. De WMPC is een grondige modernisering van de bestaande Wet betreffende de Handelspraktijken en de Voorlichting en de bescherming van de Consument, zijnde de WHPC. De WMPC is de tweede omzettingswet ...
Primes de fin d'année
I. Définition et source du droit Dans la mesure où cette prime constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d’un contrat de travail, la prime de fin d’année constitue une « rémunération », soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel. Le droit à la prime de fin d’année ...
Marchés publics - Dialogue compétitif
Suite à la publication de l’arrêté royal du 12 septembre 2011, la procédure de dialogue compétitif est entrée en vigueur en droit belge le 17 septembre. Nous résumons les caractéristiques essentielles de cette procédure d’exception en reprenant les différentes phases.
La demande de renouvellement du bail commercial :
La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux garantit au locataire commercial un bail d´une durée minimale de neuf ans (article 3). L´article 13 de cette loi consacre en outre le droit du susdit locataire de solliciter, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?
Penchons-nous à sur les conséquences du non-respect de cette législation