Les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à conclure un accord interprofessionnel. Dès lors, les parlementaires se sont prononcés en faveur d’une proposition de loi mettant à exécution le compromis du gouvernement relatif à ce projet d’accord interprofessionnel.
La loi du 12 avril 2011, modifiant la loi du 1er février 2011 portant prolongation des mesures de crise et d’exécution de l’accord interprofessionnel et exécutant le compromis du gouvernement relatif au projet d’accord interprofessionnel, a été publiée au Moniteur belge le 28 avril 2011. Cette loi, dénommée loi AIP, prévoit notamment une réforme relative à l’harmonisation des statuts d’ouvrier et d’employé.
· En ce qui concerne les employés
Les articles 25 à 32 de la loi AIP prévoient de nouveaux délais de préavis (plus courts) pour les employés supérieurs.
La loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail comprend donc une nouvelle section, reprise sous le nom « Dispositions particulières à partir du 1er janvier 2012 ». En effet, la nouvelle réglementation s’applique aux contrats de travail dont l’exécution débute à partir du 1er janvier 2012. Si les parties ont déjà été liées par un autre contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée, ouvrier ou employé) conclu avant cette date, les nouvelles dispositions ne s’appliqueront que si les contrats successifs sont séparés par une interruption de plus de 7 jours.
Pour les employés dits « inférieurs » (dont la rémunération brute annuelle ne dépasse pas ce seuil), aucune modification n’est apportée ; ils conservent donc un délai de préavis de 3 mois par période entamée de 5 ans d’ancienneté.
Par contre, pour les employés dits « supérieurs », càd dont la rémunération brute annuelle dépasse 30.535,00 EUR (montant pour l’année 2011 après indexation), les délais suivants seront appliqués :
A partir du 1er janvier 2012 jusqu’au 31 décembre 2013 :
| Ancienneté | Délai de préavis |
| Moins de 3 ans | 91 jours |
| 3 ans mais moins de 4 ans | 120 jours |
| 4 ans mais moins de 5 ans | 150 jours |
| 5 ans mais moins de 6 ans | 182 jours |
| 6 ans ou plus | 30 jours par année d’ancienneté entamée |
A partir du 1er janvier 2014 :
· En ce qui concerne les ouvriers
| Ancienneté | Délai de préavis |
| Moins de 3 ans | 91 jours |
| 3 ans mais moins de 4 ans | 116 jours |
| 4 ans mais moins de 5 ans | 145 jours |
| 5 ans mais moins de 6 ans | 182 jours |
| 6 ans ou plus | 29 jours par année d’ancienneté entamée |
Pour les employés « supérieurs » dont la rémunération annuelle brute dépasse 61.071,00 EUR (montant pour l’année 2011 après indexation) au moment de l’entrée en service, il est toujours possible de fixer un délai de préavis par convention conclue au plus tard au moment de l’entrée en service.
En tout état de cause, un employé ne pourra jamais se voir octroyer un délai de préavis inférieur à celui correspondant à 3 mois par période entamée de 5 ans d’ancienneté.
Enfin, lorsque le congé est donné par l’employé, les délais de préavis sont adaptés suivant le principe, appliqué actuellement, selon lequel l’employé doit donner un préavis correspondant à la moitié du préavis du licenciement, avec un plafond maximal (45 jours pour une ancienneté de mois de 5 ans ; 90 jours pour une ancienneté de 5 ans à 10 ans ; 135 jours pour une ancienneté d’au moins 10 ans ; 180 jours, pour autant que la rémunération annuelle dépasse 61.071,00 EUR – montant pour l’année 2011, en cas d’ancienneté de 15 ou plus).
· En ce qui concerne les ouvriers
Les articles 10 à 14 de cette loi AIP prévoient des délais de préavis étendus pour les ouvriers à partir du 1er janvier 2012 (les délais de préavis actuels, précisés dans la CCT n° 75, sont multipliés par un coefficient de 1,15) :
| Ancienneté | Délai de préavis |
| Moins de 6 mois | 28 jours |
| De 6 mois à moins de 5 ans | 40 jours |
| De 5 ans à moins de 10 ans | 48 jours |
| De 10 ans à moins de 15 ans | 64 jours |
| De 15 ans à moins de 20 ans | 97 jours |
| 20 ans et plus | 129 jours |
Lorsque le congé est donné par l’ouvrier, le délai de préavis s’élève à 14 jours. Ce délai est doublé lorsque l’ouvrier est demeuré sans interruption au service de la même entreprise pendant au moins 20 ans.
Enfin, la possibilité de déroger aux délais de préavis normaux durant les 6 premiers mois du contrat de travail reste d’application. Un délai de préavis plus court est donc toujours possible, sans toutefois pouvoir être inférieur à 7 jours.