News

La réglementation des marchés publics exige que tout critère d’attribution présente un lien avec l’objet du marché.

Voici une nouvelle loi qui va faire couler beaucoup d’encre… La notion d'"abus de droit social".

Le nombre de contrôles de police organisés sur nos routes étant en constante augmentation, la charge de travail du Parquet n’a cessé d’augmenter ces dernières années. Dans ces conditions, bon nombre d’infractions mineures n’ont pas été poursuivies, la priorité étant donnée aux infractions d’une certaine gravité. Cela entraine inévitablement une perte de plusieurs milliers d’euro par an pour l’Etat. Le gouvernement a voulu réagir et l’a fait par le biais d’une loi du 22 avril 2012, publiée au Moniteur belge le 25 juin 2012 et intitulée « loi visant à instaurer l’ordre de paiement pour les infractions à la législation sur la circulation routière ». Celle-ci est entrée en vigueur au 1er janvier 2013.

La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme traduisait déjà la volonté du législateur de lutter contre les paiements en espèces de sommes importantes. La loi-programme du 29 mars 2012 (articles 170 à 172 et 177, M.B. 6 avril 2012, p. 22189) a considérablement renforcé ce mouvement.

La question du caractère autonome ou non d’un recours contre une décision relative à la modification de la voirie communale s’est tout d’abord posée dans le cadre de l’ancienne procédure de modification d’une voirie communale, qui était reprise aux articles 128 et 129 du CWATUP.

Colloque organisé par le BCE DATASSUR, à l’attention des experts et des gestionnaires de compagnie d’assurance, visant à faire la synthèse de la jurisprudence actuelle, relatifs aux bris de cave et canalisations souterraines.

- Le 4 décembre 2012, le recours de l’assureur-loi, la jurisprudence Antigone concernant la recevabilité des modes de preuves devant le Tribunal de Police.

Yannick Ninane est intervenu dans l'émission télévisée "A vos cas" ayant pour thème les baux commerciaux

Au-delà des nouveautés législatives et réglementaires de cette rentrée, certaines mesures annoncées comme prioritaires par le SPF Emploi et devant faire l’objet d’une transposition législative prochaine doivent être signalées : De manière générale, c’est la création d’emplois dans les petites entreprises qui est au cœur du plan gouvernemental : tout ...

En exécution d’une directive européenne, le congé parental a été allongé passant de 3 mois à 4 mois en équivalent temps plein. Ce congé peut être pris sous l’une des formes suivantes ou une combinaison de celles-ci : 4 mois à temps plein (possibilité de scinder par mois), 8 mois ...

Plusieurs mesures concernant les pensions complémentaires et les engagements individuels de pension ont été prises. Elles concernent principalement les aspects socio-fiscaux de ces mécanismes.

A dater du 1er octobre 2012, les obligations de notification qui étaient alors exclusivement imposées aux employeurs du secteur de la construction seront désormais applicables à l’ensemble des employeurs souhaitant faire usage du chômage temporaire et ce, quel que soit le soit le secteur d’activité.

Dans les délais imposés par le législateur, les partenaires sociaux sont parvenus à la réalisation de la CCT n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. A partir du 1er janvier 2013, les entreprises occupant plus de 20 travailleurs seront tenues de présenter chaque année aux représentants des travailleurs un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. L’objectif est d’encourager l’emploi des 45 ans et plus.

Conformément à l’accord du gouvernement du 1er décembre 2011 visant à établir des restrictions budgétaires, les mesures relatives au crédit-temps ont été profondément revues ces derniers mois. Une nouvelle CCT n° 103 est ainsi entrée en vigueur le 1er septembre 2012.

Le législateur poursuit sa lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés. Par la loi du 25 août 2012 modifiant le titre XIII de la loi-programme du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail, le législateur instaure, pour quatre secteurs d’activités particuliers, une présomption réfragable d’existence d’un contrat de travail salarié lorsque cinq des neuf critères énoncés par la loi sont rencontrés. De plus, la loi modifie la procédure par laquelle les différents secteurs peuvent fixer des critères spécifiques pour qualifier une relation de travail.

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes est parue au Moniteur du 28 août et est entrée en vigueur ce 7 septembre 2012. Cette loi a des incidences au niveau interprofessionnel, sectoriel, et de l’entreprise.

Elegis – Huybrechts, Engels, Craen & vennoten begeleidde op succesvolle wijze het Belgische luik van de overname van de Europese activiteiten van Georgia-Pacific door SCA

Une signature électronique matérialisée, c’est-à-dire imprimée sur papier, a la même validité que son original électronique

Arrest van het Grondwettelijk Hof d.d. 22 maart 2012