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downHof van beroep te Gent erkent het retentierecht van de overheid op een zeeschip
In haar arrest van 19 maart 2013 heeft het Hof van Beroep te Gent, naar aanleiding van een scheepsbeslag door het Vlaams Gewest, erkend dat de overheid krachtens art. 17 Scheepvaartongevallenwet (wet 11 april 1989) een retentierecht op een schip kan uitoefenen. In casu oordeelde het Hof dat wanneer de ...
Indemnités payées à l’occasion d’un licenciement : nouveau régime social (décembre 2013)
Marche arrière du pouvoir exécutif : les indemnités de départ – autre que l’indemnité de préavis- dues par l’employeur en raison de violation de ses obligations- ne constituent en principe pas de la rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et l’ouverture du droit aux allocations de chômage
La loi relative au statut unique ouvriers/employés est entrée en vigueur ce 1er janvier 2014
La loi du 26 décembre 2013 relative au statut unique « ouvriers-employés » est parue ce 31 décembre 2013 et entrée en vigueur ce 1er janvier 2014
Le Conseil d’Etat clarifie le statut des périmètres de remembrement urbain (PRU)
Le Conseil d’Etat vient de rendre un important arrêt qui éclaire la notion de PRU (C.E., 6 décembre 2013, 225.735, GALEYN). Pour rappel, le concept de PRU a été introduit dans le CWATUPE par le décret du 1er juin 2006 modifiant les articles 4, 111 et 127 du Code wallon ...
Depuis ce 1er janvier 2014, les prestations de votre avocat son soumises à la TVA
Depuis ce 1er janvier 2014, les prestations de votre avocat son soumises à la TVA. Certaines prestations spécifiques seront cependant encore exemptées
Marchés publics – Adaptation des seuils de la publicité européenne
Les seuils de la publicité européenne sont adaptés au 1er janvier 2014
Les travailleurs roumains et bulgares sur le marché européen du travail depuis ce 1er janvier 2014
Depuis ce 1er janvier 2014 , les travailleurs roumains et bulgares disposent d’un accès complet au marché du travail de tous les pays européens. Les barrières partielles maintenues par neuf des états membres - dont la Belgique- sont de plein droit levées au 31 décembre 2013. Les employeurs belges peuvent ...
Wanneer is een arrest op tegenspraak vatbaar voor verzet?
Vonnissen of arresten op tegenspraak zijn niet vatbaar voor verzet. Verzet staat in de regel alleen open tegen vonnissen en arresten die bij verstek werden gewezen. Toch heeft het Hof van beroep van Antwerpen bij tussenarrest van 9 september 2013 het verzet tegen haar eigen arrest op tegenspraak van 17 ...
Régularité de la preuve : un cadre légal pour la jurisprudence Antigone
Une loi du 24 octobre 2013 consacre, à l’article 32 du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle, les principes énoncés par la jurisprudence Antigone en matière d’admissibilité de preuves irrégulières dans une procédure pénale.
Projet de nouveau décret de la Région Wallonne relatif à la gestion des sols
Le 6 juin 2009, le Décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols entrait en vigueur (à l’exception de l’article 21). Depuis lors, sa mise en œuvre s’est avérée difficile (manque d’outils nécessaires à l’entrée en vigueur, manque de personnel,…). Une importante réforme du Décret de 2008 ...
Plusieurs livres du Code de droit économique sont entrés en vigueur
Dans de précédentes elenews, nous vous informions que le législateur avait décidé d’adopter un nouveau Code, regroupant et actualisant l’ensemble de la règlementation économique. Ce Code sera composé de 17 livres, dont plusieurs ont déjà été adoptés. Les lois contenant ces livres n’étaient pas encore entrées en vigueur. Plusieurs (parties) ...
Marchés publics – Mise en place d’une politique d’achat durable
Le gouvernement wallon a adopté, le 28 novembre 2013, une circulaire relative à la mise en place d’une politique d’achat durable pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons
Accord européen sur la future directive en matière de détachement de travailleurs
Nouvel accord sur un projet de texte de directive intervenu entre les différents Etats membres sur la pratique du détachement de travailleurs au regard des questions de dumping social et de libre circulation.
L’article 19 bis-11 §2 de la loi du 21.11.1989 : quand on ne peut identifier le responsable dans un accident de la route
Lorsqu’un accident de la route survient, et qu’il n’est pas possible de déterminer les responsabilité, les assureurs des véhicules concernés, et dont la responsabilité n’est pas indubitablement écartée, doivent indemniser les lésions corporelles, par parts égales.
L’indemnité de procédure en matière répressive à l’égard du Fonds commun de garantie belge
La partie civile dont les prétentions à l’encontre du Fond commun de garantie belge échouent, lui est redevable d’une indemnité de procédure, même lorsque le Fond commun a accepté de faire intervention volontaire
Délais de préavis transitoires dans le secteur de la construction
Le statut unique du délai de préavis ouvrier et employé ne sera pleinement d’application qu’au 1er janvier 2018 dans le secteur de la construction. En attendant, un régime transitoire est mis en place à dater du 1er janvier 2014
La Cour constitutionnelle renforce le secret professionnel de l’avocat
Les avocats sont des acteurs indispensables à la bonne administration de la justice. Cela justifie que le secret professionnel qui couvre les relations qu’ils ont avec leurs clients ne puisse recevoir exception que dans des hypothèses extrêmement rares
Bientôt la possibilité d’envoyer des courriers recommandés sous une forme électronique ?
Une proposition de loi du 15 avril 2013, adoptée en commission de l’Economie de la Chambre ce 22 octobre 2013, contient diverses dispositions donnant au recommandé électronique la validité et la valeur probante du recommandé papier
Le législateur crée un tribunal de la famille et de la jeunesse, une réforme tant attendue
Par une loi du 30 juillet 2013, le législateur a créé un Tribunal de la famille et de la jeunesse au sein du Tribunal de première instance