La loi « concernant l’introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement » a finalement été promulguée le 26 décembre 2013 et publiée in extremis au Moniteur belge du 31 décembre, pour entrer en vigueur dès le 1er janvier 2014.
Une page de l’histoire du droit du travail belge s’est ainsi tournée, après les semonces lancées en 1993 puis en 2011 par la Cour constitutionnelle, appelant à la suppression de certaines discriminations entre les deux statuts.
Nous l’évoquions dans nos news des 8 juillet et 4 octobre derniers, en dévoilant déjà les principales modifications apportées à la législation.
Sont ainsi visés : l’harmonisation de la durée des préavis, la suppression du jour de carence pour les ouvriers et de la période d’essai pour tous, la rupture anticipée des contrats à terme, la suppression de la sanction forfaitaire pour licenciement abusif des ouvriers, les mesures de reclassement professionnel et plus généralement favorisant l’employabilité.
Nous rédigeons un ouvrage commentant cette loi, qui sera très prochainement publié par la maison d’édition Anthémis.
Nous donnerons également des conférences (le 13 mars à Liège et le 20 mars à Gembloux) qui auront pour ambition de dresser un tableau de ces nouveautés ainsi que leur implication pratique sur la situation actuelle et future de chaque employeur et de chaque travailleur. Si vous ne receviez pas d’invitation pour ces conférences, n’hésitez pas à nous interpeler. Les informations pratiques figureront en toute hypothèse sur le présent site Internet.
Auteurs: Michel STRONGYLOS, Rodrigue CAPART, Géraldine MASSART, Gaelle JACQUEMART