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Les agents wallons exerçant à temps partiel peuvent enfin exercer une autre activité professionnelle

La Cour constitutionnelle annule en partie l’article 508/17 du Code judiciaire introduisant les contributions forfaitaires en matière d’aide juridique de deuxième ligne

Le 2 juillet dernier a été publiée au Moniteur belge une loi portant dispositions diverses en matière de droit civil, dont le titre 6 modifie la législation relative à la copropriété

Délivré en application de la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules (M.B. du 05/07/2004), et de ses nombreux arrêtés-royaux d’exécution, le Car-Pass est le document qui reproduit l’historique kilométrique du véhicule.

Une commune Bruxelloise lève une taxe sur les terrains non bâtis situés en bordure d’une voie publique suffisamment équipée. Le règlement-taxe adopté par le Conseil communal ne vise aucune exonération au profit des pouvoirs publics

Le projet de loi voté le 07/06/18 simplifie la procédure de changement de prénom et, dans une moindre mesure, celle de changement de nom

Ce jeudi 08 mars 2018, fut votée à la chambre une nouvelle modification de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance dite "loi caméras"

Depuis le 1er janvier 2018, l’accès au permis théorique a subi quelques modifications. A partir du 1er juillet 2018, le permis pratique en subira également.

Les décrets du 29 mars 2018 ont été publiés ce 14 mai 2018

Le 28 février 2018, le Parlement de Wallonie a adopté un décret relatif à la gestion et à l’assainissement des sols. Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il abroge et remplace le décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols

Dans un arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation confirme qu’une clause de non-concurrence, bien que déclarée nulle, pourra être invoquée par un représentant de commerce afin de présumer d’un apport de clientèle lui permettant de justifier le paiement d’une indemnité d’éviction

Le Conseil des Ministres a approuvé le 27 avril 2018 un avant-projet de loi relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle pour les architectes, géomètres Experts, coordinateurs de sécurité santé

A dessein de corriger quelques points de confusion apparus suite à l’entrée en vigueur, le 30 juin 2017, de la nouvelle réglementation sur les marchés publics, un nouvel arrêté royal « multi » est entré en vigueur ce 28 avril 2018.

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, publiée ce 30/03/2018 au Moniteur belge, prévoit de nouvelles mesures afin de favoriser l’engagement des jeunes de 18 à 21 ans et n’ayant pas obtenu de diplôme de l’enseignement supérieur

En matière de marchés publics, le droit au respect des secrets d’affaires est loin de revêtir un caractère absolu. Il bute, en particulier, sur la nécessité que soit respecté, dans le cadre d’une procédure en justice, le droit à un procès équitable. Le Tribunal de Première Instance de Liège le souligne encore au travers d’un jugement rendu le 2 mars 2017

La loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale modifie les délais de préavis lorsqu’un employeur licencie un travailleur au cours des 6 premiers mois d’occupation

Le Parlement wallon a adopté ce 14 mars 2018 un projet de décret relatif au bail commercial de courte durée

La loi du 15 janvier 2018 portant dispositions diverses en matière d’emploi interdit désormais le recours à du chômage temporaire résultant de causes économiques au sein d’une entreprise faisant appel à de la sous-traitance pour des travaux qui auraient dû être réalisés par ses propres travailleurs.

Les périodes de stand by, durant lesquelles le travailleur doit rester accessible en permanence sans pour autant être présent sur son lieu de travail, doivent-elle être considérées comme du temps de travail ? Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 21 février nous éclaire sur la question

A partir du 1e mars 2018, les droits de rôle au Conseil d’Etat seront augmentés de 20 euro et devront être réglés dans un délai de 30 jours de l’introduction du recours.