Les modifications apportées au Code pénal social entrent en vigueur ce 1er juillet 2024. Le dumping social est désormais défini et mieux appréhendé par les dispositions pénales.
On entend désormais par dumping social : "un large éventail de pratiques abusives délibérées et le contournement de la législation européenne et/ou nationale existante, y compris les lois et les conventions collectives applicables, qui permettent une concurrence déloyale en minimisant les coûts de main-d'oeuvre et d'exploitation par des moyens illégaux, et entraînent la violation des droits des travailleurs et leur exploitation."
Certains ont déjà pu regretter la finale de cette disposition puisque la définition semble indiquer qu’il faille une violation des droits des travailleurs ET leur exploitation pour qu’un évènement soit qualifié de dumping social.
La jurisprudence à venir éclaircira peut-être la question.
Le dumping social est par ailleurs intégré aux dispositions préexistantes du Code pénal social visant auparavant uniquement la fraude sociale et le travail illégal.
Enfin, le législateur entend donner ses chances à la prévention de cette "nouvelle" infraction en créant auprès du SIRS (Service d’information et de recherche sociale) un comité dédié.
Ce comité scientifique sera composé de membres qui sont spécialisés dans les matières pertinentes pour la lutte contre la fraude sociale, le travail illégal ou le dumping social.
Il sera chargé d’examiner, de faire des études, donner des avis ou recommandations à la demande du Service d'information et de recherche sociale ou d'initiative sur les matières relevant de la fraude sociale, du travail illégal ou du dumping social aux fins d'aider le Service d'information et de recherche sociale à réaliser des études en ce domaine, à mieux cibler les actions à mener et à préparer des stratégies pour contrer ces phénomènes.