Ce 4 mai 2021, se poursuit l’examen de la proposition de loi visant à modifier l’arrêté royal du 18.12.2002, qui dresse une liste des infractions au Code de la route qui peuvent être constatées par des appareils fonctionnant automatiquement, en l’absence d’un agent qualifié, et qui ont une force probante particulière.
L’auteur de la proposition entend permettre la constatation de l’usage du téléphone au volant à l’aide d’un appareil fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié.
En vertu de l’article 8.4 du Code de la route, il est interdit à tout conducteur de faire usage d’un téléphone portable en le tenant en main, sauf si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.
L’usage du téléphone portable au volant est en augmentation et que son impact sur la conduite et les statistiques d’accidents en Belgique est sous-estimé.
Ces dix dernières années, plus de 100 000 infractions ont été constatées chaque année.
Le contrôle de l’usage du téléphone portable au volant est une tâche très difficile car la constatation de cette infraction ne peut se faire qu’en flagrant délit.
Il ressort d’une enquête VIAS de 2020 qu’un jeune conducteur sur huit enregistre des vidéos et fait des selfies au volant, 1 sur 3 déclarant avoir lu ou envoyé des messages en roulant à vélo.
Or, l’usage du téléphone portable au volant est très dangereux. En effet, il double le temps de réaction lors de l’envoi d’un message, qui passe de 1 seconde à 2,2 à 2,6 secondes. Les conducteurs qui effectuent des opérations en tenant un téléphone portable ne peuvent pas maintenir leur véhicule au milieu de la bande de circulation et se déportent souvent sur la bande de circulation opposée.
Et la distance par rapport au véhicule qui les précède varie également beaucoup plus lors de la lecture ou de l’envoi de messages, ce qui s’ajoute à un temps de réaction plus long et augmente le risque de percuter ce véhicule.
Des études d’accidentologie révèlent que la distraction joue un rôle prépondérant dans 10 à 12 % des accidents, un pourcentage sans doute sous-estimé. Sur la base de cette supposition (minimale), l’institut VIAS a calculé que plus de 4 000 accidents corporels, 5 000 blessés et près de 60 morts étaient imputables à l’utilisation du téléphone portable au volant en Belgique en 2019.
Il n’est pas exagéré de considérer que la distraction induite par l’usage du téléphone portable est en train de devenir une des tueuses de la route.
L’arrêté royal du 18 décembre 2002 détermine les infractions pouvant être constatées par des appareils fonctionnant automatiquement en l’absence d’un agent qualifié, comme des systèmes de caméra.
La proposition de modification de l’arrêté royal précité s’inspire du projet-pilote lancé par VIAS, qui teste un nouveau système de caméras capables de détecter l’usage du téléphone portable au volant.
Le contrôle automatisé de l’usage du téléphone portable au volant permettrait d’augmenter considérablement le risque d’être pris et donc de décourager les conducteurs d’utiliser leur téléphone portable.