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Dans notre « flash » du 24 juillet 2013, nous vous informions de l’adoption, par la Chambre des représentants, d’une proposition de loi prolongeant le délai de mise en conformité des statuts de copropriétés aux dispositions de la loi du 2 juin 2010. Nous vous confirmons que, suite à la ...

le Conseil d’Etat confirme le caractère exceptionnel du recours à la procédure négociée dans les partenariats public-privé

Un arrêté royal du 17 juillet 2013 modifie l'arrêté royal du 27 décembre 2007 portant exécution des articles 400, 401, 403, 404 et 406 du Code des impôts sur les revenus 1992 et de l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; il entre en vigueur ce 1er septembre 2013.

Pas de modifications majeures dans la loi du 17 juin 2013.

La Cour constitutionnelle impose à l’Etat de jouer le même role que Le Fond Commun de garantie automobile pour les accidents résultant d’un cas fortuit survenu avant l’application de la loi du 21 novembre 1989

Une loi du 23 mai 2013 a été votée et promulguée en vue d’attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure émanant de certaines personnes et répondant à certaines conditions précises

Le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi visant à encourager la prévention des risques psychosociaux au travail en étendant la protection applicable en matière de harcèlement. La définition et la procédure en harcèlement ont par ailleurs été redéfinies et renforcées

La Chambre a adopté, le 4 juillet 2013, un projet de loi visant à prolonger d’un an (jusqu’au 1er septembre 2014) le délai pour la mise en conformité des statuts de copropriété avec la loi du 2 juin 2010

Les négociateurs mandatés par les partenaires sociaux sont parvenus ce vendredi 5 juillet à formuler une proposition de solution à la problématique de la nécessaire harmonisation des statuts ouvriers/employés

Par l’intermédiaire de la loi du 29 avril 2013, le législateur a renforcé la force probante des conventions contresignées par les avocats

La loi portant une meilleure perception d’amendes pénales du 28 juin 2013 permet une perception immédiate de l’amende par les verbalisants, et l’immobilisation du véhicule

Un projet d’arrêté royal, à propos duquel le CNT vient de rendre un avis partagé, envisage de soumettre à cotisations sociales les indemnités de protection contre le licenciement, les indemnités d’éviction dues aux représentants de commerce, et les indemnités de concurrence payées dans les 12 mois qui suivent la fin du contrat de travail.

A partir du 1er septembre prochain, la législation relative au travail intérimaire connaîtra des évolutions importantes : autorisation de recourir à l’intérim pour recruter un travailleur permanent, restriction à la possibilité de recourir à des contrats journaliers successifs, élargissement des obligations d’information à l’égard des représentants des travailleurs permanents.

La commission Logement du Parlement Bruxellois a adopté, ce 28 mai 2013, un nouveau code du logement plus adapté à la réalité du terrain et aux contraintes que rencontrent les propriétaires.

En date du 6 mai 2013, Monsieur Daniel STRIANI, agent de joueurs, a déposé une plainte auprès de la Commission européenne à l’encontre de l’UEFA

Ce vendredi 21 juin 2013, André Delvaux et Renaud Simar participeront, comme orateurs, à l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la construction consacré à la nouvelle réglementation des marchés publics qui entrera en vigueur ce 1 er juillet 2013. Plus d'infos

AVOCATS.BE s’oppose à la proposition visant à faire du juge de police le juge naturel de la réparation du dommage

La loi du 15 juin 2006 et ses arrêtés royaux d’exécution entrent en vigueur au 1er juillet 2013

Les parties qui choisissent sciemment et volontairement de contracter au noir, c’est-à-dire de se soustraire à l’application des lois du pays, ne peuvent agir en justice en vue de faire valoir des droits nés de ces conventions dont elles ont voulu l’illicéité

Le gouvernement vient d’entériner les nouvelles mesures encadrant l’activité professionnelles rémunérées des pensionnés ; ces règles devraient entrer en application dès cette année.