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Yannick Ninane est intervenu dans l'émission télévisée "A vos cas" ayant pour thème les baux commerciaux

Au-delà des nouveautés législatives et réglementaires de cette rentrée, il nous paraît également opportun de mentionner certaines mesures annoncées comme prioritaires par le SPF Emploi et devant faire l’objet d’une transposition législative prochaine : De manière générale, c’est la création d’emplois dans les petites entreprises qui est au cœur du ...

En exécution d’une directive européenne, le congé parental a été allongé passant de 3 mois à 4 mois en équivalent temps plein. Ce congé peut être pris sous l’une des formes suivantes ou une combinaison de celles-ci : 4 mois à temps plein (possibilité de scinder par mois), 8 mois ...

Plusieurs mesures concernant les pensions complémentaires et les engagements individuels de pension ont été prises. Elles concernent principalement les aspects socio-fiscaux de ces mécanismes.

A dater du 1er octobre 2012, les obligations de notification qui étaient alors exclusivement imposées aux employeurs du secteur de la construction seront désormais applicables à l’ensemble des employeurs souhaitant faire usage du chômage temporaire et ce, quel que soit le soit le secteur d’activité.

Dans les délais imposés par le législateur, les partenaires sociaux sont parvenus à la réalisation de la CCT n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d'un plan pour l'emploi des travailleurs âgés dans l'entreprise. A partir du 1er janvier 2013, les entreprises occupant plus de 20 travailleurs seront tenues de présenter chaque année aux représentants des travailleurs un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. L’objectif est d’encourager l’emploi des 45 ans et plus.

La loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l’écart salarial entre hommes et femmes est parue au Moniteur du 28 août et est entrée en vigueur ce 7 septembre 2012. Cette loi a des incidences au niveau interprofessionnel, sectoriel, et de l’entreprise.

Elegis – Huybrechts, Engels, Craen & vennoten begeleidde op succesvolle wijze het Belgische luik van de overname van de Europese activiteiten van Georgia-Pacific door SCA

Une signature électronique matérialisée, c’est-à-dire imprimée sur papier, a la même validité que son original électronique

Arrest van het Grondwettelijk Hof d.d. 22 maart 2012

Afin de redynamiser l’emploi des 55 à 65 ans en Belgique, la loi-proramme du 29 mars 2012a pris des mesures de trois ordres

PRINCIPALES MESURES FISCALES RELATIVES A LA REMUNERATION ET AUX AVANTAGES REMUNERATOIRES 1. Les véhicules de société Depuis le 1 er janvier 2012, l’évaluation de l’avantage de toute nature que constitue l’usage privatif d’un véhicule de société a été considérablement réformé. Ainsi, cet avantage est désormais déterminé en appliquant un pourcentage ...

La loi-programme du 29 mars 2012, entrée en grande partie en vigueur le 16 avril 2012, comporte d'importantes mesures destinées à lutter contre la fraude sociale.

Le principe consacré à l’article 1583 du Code civil selon lequel la vente « est parfaite entre parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix » s’applique également en matière immobilière. Yannick NINANE rappellera les principes applicables à la négociation et à la formation du contrat de vente immobilière et commentera un récent arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 23 juin 2011 lors d’une intervention à la journée d’étude ayant pour thème « la vente immobilière : la phase préalable et ses écueils », organisée à Louvain-la-Neuve le 26 avril 2012

Arrest van het Hof van Beroep te Gent d.d. 4 januari 2012

Publications au Moniteur Belge de ce 01/02/2012

Par une loi du 28 décembre 2011 et un arrêté royal du même jour, le législateur belge a mis en œuvre les nouvelles mesures négociées en matière de fin de carrière

Chômage économique des employés Les conditions de la suspension du contrat de travail pour manque de travail ont été considérablement assouplies depuis le 1 er janvier 2012. L’entreprise qui souhaite mettre des employés en chômage temporaire devra désormais prouver ses difficultés économiques en démontrant : - soit une diminution de ...

Nouveaux délais de préavis à partir du 1 er janvier 2012 Les nouvelles dispositions légales relatives aux délais de préavis des employés et des ouvriers sont entrées en vigueur au 1 er janvier 2012. Voici ce qu’il convient de retenir de la nouvelle réglementation : Quels contrats de travail cela ...

Après Renaud SIMAR le 1er juillet dernier, elegis intègre à partir de ce 1er janvier 2012 en qualité de nouveaux associés Bruno DEVOS et Rodrigue CAPART.