L’arrêté royal du 11 février 2014 publié au Moniteur belge le 21 février 2014 oblige à présent les entreprises à procéder à l’enregistrement électronique des présences lorsque le montant total des travaux, hors TVA, est égal ou supérieur à 800.000 EUR. Cette obligation est entrée en vigueur ce 1er avril 2014, avec une période de tolérance jusqu’au 1er octobre 2014.
Cette obligation vise toutes les personnes physiques – belge ou étrangère- présentes qui exécutent des travaux dans le cadre de la réalisation de l’ouvrage, qu’il s’agisse de l’entrepreneur, du sous-traitant, des travailleurs (en ce compris les intérimaires), de l’architecte, du coordinateur de sécurité, des associés actifs, …
Le critère des 800.000 EUR s’apprécie par rapport à l’ouvrage total pour des travaux de même nature (contre-exemple : travaux de rénovation d’un immeuble et de nettoyage du bâtiment).
Dès le moment où le montant de 800.000 EUR est atteint, l’obligation d’enregistrement concerne tous les sous-traitants successifs. A défaut de se conformer à cette réglementation, des sanctions pourront être mises à charge du maître œuvre, de la personne non enregistrée et de l’entrepreneur.
Il est indispensable pour ce dernier d’adapter ses contrats-types de sous-traitance pour insérer une clause mettant cette obligation à charge des sous-traitants sous peine de résiliation de la convention.
Il convient également de déterminer les modalités d’enregistrement, notamment lorsque de petits sous-traitants ne disposent pas du matériel adéquat pour y procéder.
Par ailleurs, les employeurs et travailleurs qui seront soumis au système de l’enregistrement automatique, c'est-à-dire qui interviendront dans le cadre d’un chantier d’une valeur supérieure à 800.000 EUR, bénéficieront d’une majoration de l’avantage fiscal portant le nombre d’heures supplémentaires concernées de 130 à 180 heures.
Enfin, compte tenu des spécificités en matière d’enregistrement (not. via la carte d‘identité électronique), il est recommandé de modifier le règlement de travail, en suivant la procédure classique (consultation du CE s’il existe ou procédure d’affichage et de communication).
Plus d’informations peuvent être obtenues ici.
Nous sommes à votre disposition pour apporter les modifications utiles à vos modèles de contrats.
