Dans son arrêt n° 237.297 du 7 février 2017, le Conseil d’Etat rappelle que qu'aucune disposition n'impose au pouvoir adjudicateur d'inviter – même une seule fois – les soumissionnaires à compléter leur dossier de sélection.
Lorsqu’une telle invitation a été faite, le principe de minutie ne peut contraindre un pouvoir adjudicateur à la réitérer à plusieurs reprises jusqu'à ce que le candidat ou soumissionnaire concerné se présente en mesure de transmettre toutes les pièces dont la production est requise, et ce particulièrement dans des circonstances où le candidat ou soumissionnaire n'a pas sollicité, lors de la confection de son dossier de candidature ou de son offre, toutes les attestations se rapportant aux commandes dont il entendait se prévaloir, mais ne l'a fait – à tout le moins pour certaines d'entre elles – qu'à la suite de l'invitation adressée à cette fin par le pouvoir adjudicateur.