La loi du 5 août 2011 modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services a été publiée ce 29 août au Moniteur belge.
Outre certaines modifications formelles, l'on retiendra essentiellement que cette loi ajoute de nouvelles définitions. Elle complète également la liste des marchés qui ne sont pas soumis à la réglementation des marchés publics. Elle actualise les annexes I et II de la loi du 15 juin 2006.
Une version consolidée de ce texte est accessible ici.
La date d’entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions de la loi du 15 juin 2006 reste pour le moment indéterminée. Elle devrait toutefois intervenir fin du printemps 2012.
