Le Gouvernement wallon a adopté, le 30 mars 2017, une circulaire dont l’objectif est de proposer à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons (Gouvernement wallon, Service public de Wallonie, Organismes d’Intérêt public et institutions qui en dépendent), dans le cadre des marchés de travaux, des outils visant à lutter contre le dumping social.
En l’occurrence, trois outils complémentaires sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs :
- Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
- Un acte d'engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu'un pouvoir adjudicateur entend prendre pour lutter contre le dumping social. Il informe les soumissionnaires de la détermination du pouvoir adjudicateur d'assurer une concurrence loyale dans ses marchés publics. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
- Une déclaration des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cette déclaration constitue également une annexe du cahier spécial des charges et doit être signée par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Elle rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d'emploi.
Ces outils sont téléchargeables sur le portail des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be), dans la rubrique « informations générales » -> « achats publics durables / lutte contre le dumping social ».
Parallèlement à l’instauration de ces outils, la circulaire prévoit également la mise en place d’un Groupe Directeur chargé de suivre la mise en œuvre des outils de lutte contre le dumping social dans les marchés de travaux en Wallonie, de les développer, de les adapter et d'évaluer l'impact de leur utilisation sur les pratiques des entreprises.
Il est ainsi demandé aux pouvoirs adjudicateurs wallons visés par la présente circulaire de communiquer trimestriellement à l'adresse marchespublics.responsables@spw.wallonie.be la copie de l'ordre de commencer les travaux de tous les marchés intégrant les clauses anti-dumping et/ou un tableau de synthèse reprenant les données suivantes : pouvoir adjudicateur, objet du marché/lot, montant du contrat, entreprise adjudicataire (nom et n° d'entreprise).
Ces informations seront utilisées pour proposer des outils complémentaires aux pouvoirs adjudicateurs au stade de l'exécution et améliorer de façon continue le dispositif.