Les secteurs de la construction et du nettoyage, définis en référence au champ d’application de l’article 30bis, §1er, 1°, a) de la loi du 27 juin 1969 connaissent de nouvelles obligations de renseignement depuis le 1er juillet 2024.
A cette date, les sociétés de ces secteurs doivent renseigner au sein de la BCE les données d’identification des associés actifs, soit :
- Le nom
- Le prénom
- Le numéro de registre national ou le numéro bis
- La date de début et fin de son activité en qualité d’associé actif.
Les indépendants actifs au sein de ces deux secteurs ont désormais l’obligation d’inscrire à la BCE les données d’identification de leurs aidants, soit :
- Le nom
- Le prénom
- Le numéro de registre national ou le numéro bis
- La date de début et de fin de son activité en qualité d’aidant
Tous les aidants ne sont cependant pas concernés par cette obligation d’inscription. En sont exclus :
- Les aidants non-mariés de moins de 20 ans
- Les aidants occasionnels (pas plus de 90 jours par an)
- Les conjoints aidants
L’enregistrement doit être effectué avec le début des activités de la personne concernée. Pour les associés actifs et les aidants qui étaient déjà actifs avant le 1er juillet 2024, une période transitoire pour effectuer leur inscription est prévue jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de fin d’activité, les informations doivent être mises à jour dans les 15 jours de la cessation.
Ces renseignements visent, à l’instar du registre UBO pour les contrôles fiscaux, à faciliter les contrôles sociaux relatifs à fraude sociale et renforcer la lutte contre celle-ci.
En cas de non-respect de ces nouvelles obligations, une amende administrative pourra être infligée à la société ou l’indépendant.
L’amende est comprise dans une fourchette de 500 à 4.000 EUR et s’applique par infraction.