Par un jugement du 17 mai 2021, le Tribunal de Commerce de Paris saisit la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) de questions préjudicielles concernant l'affaire TAPIE - Crédit Lyonnais (ADIDAS). La CJUE doit juger si le Crédit Lyonnais, c'est-à-dire l'Etat français, et d'autres banques ont - dès 1993 - violé des règles d'Ordre public du droit européen de la concurrence, avec pour conséquence que Monsieur TAPIE a été grugé.
Trouve-t-on à l’origine de ce dossier de gravissimes violations du droit de la concurrence qui ont eu pour objet et/ou pour effet de priver Bernard TAPIE du juste prix de la vente d’ADIDAS, au moyen d’un montage frauduleux ? C’est la question que doit trancher la CJUE.
Le Tribunal de Commerce constate en effet que le CREDIT LYONNAIS a déguisé sa prise de contrôle d’ADIDAS en un achat morcelé, effectué avec une série d’actionnaires complices souvent dissimulés par des sociétés offshores.
Selon le Tribunal de Commerce, les acheteurs d’ADIDAS ont sciemment trompé la Commission européenne par de fausses déclarations. Et ce sont ces tromperies qui ont amené la Commission à déclarer qu’aucun des acheteurs n’avait à lui seul le contrôle d’ADIDAS : « les éléments produits démontrent que la Commission européenne a été manifestement trompée quant à la réalité du contrôle d’Adidas », écrit le Tribunal de Commerce.
Une des questions posées porte sur le montant du dédommagement qui devrait éventuellement être alloué à Monsieur TAPIE, sachant que toute victime d’une violation du droit européen de la concurrence a droit à une « réparation intégrale » de son préjudice, en vertu du droit européen lui-même. Le Tribunal de Commerce demande donc à la Cour de Justice de préciser, si en l’espèce, cette réparation équivaudrait à la valeur boursière actuelle d’ADIDAS.
Pour Monsieur TAPIE, conseillé et représenté notamment par notre cabinet, cette question purement financière est loin d’être le cœur du débat : ce qui compte vraiment, c’est qu’enfin un Tribunal – après une instruction contradictoire minutieuse – a estimé qu’il existe de nombreux indices tendant à établir les malversations du CREDIT LYONNAIS et de ses partenaires.
Il ne fait pas de doute que l’arrêt qui sera rendu par la CJUE, ainsi appelée à se prononcer sur le péché originel de l’affaire ADIDAS, ne manquera pas (quel que soit son issue) d’avoir des conséquences diverses et à ce jour imprévisibles sur toutes les procédures encore en cours en rapport avec ce dossier, tant en France qu’en Belgique et au Luxembourg.
Vous trouverez des informations complémentaires sur liberation.fr ainsi que sur lecho.be.