La loi du 17 juin 2013 (M.B. du 21.06.13) relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services est entrée en vigueur le 1er juillet 2013.
Cette loi reprend pour l’essentiel le dispositif mis en place par les articles 65 et suivants de la loi du 24.12.93, formant le Livre II bis de la loi « Motivation, information et voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services », en l’adaptant toutefois aux nouvelles procédures (dialogue compétitif, système d’acquisition dynamique).
Outre ces adaptations techniques, les dispositions en matière de recours restent inchangées sur le fond.
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