Dans notre news du 4 octobre 2013, nous vous informions de l’approbation par le Conseil des ministres du projet de loi introduisant un statut unique entre ouvriers et employés.
Cette véritable révolution du droit du travail modifie largement les règles en la matière et notamment la durée des préavis de licenciement. Contraint par la Cour constitutionnelle, la volonté du législateur est d’abolir la distinction existante entre les ouvriers et les employés en accordant pour tous un préavis dont la durée est liée à l’ancienneté au sein de l’entreprise.
Ce projet de loi prévoit cependant en son article 70 un régime dérogatoire (et temporaire) pour les secteurs (et sous-secteurs) qui dérogeaient déjà aux délais de préavis prévus par la CCT n° 75 en prévoyant des délais de préavis d’une durée inférieure à ceux établis dans de cette convention collective de travail.
C’est notamment le cas du secteur de la construction pour lequel la durée des préavis sera fixée de la manière suivante à dater du 1er janvier 2014 et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2017 :
- Ancienneté de 0 à 3 mois : 2 semaines ;
- 3 à 6 mois : 4 semaines ;
- 6 mois à 5 ans : 5 semaines ;
- 5 à 10 ans : 6 semaines ;
- 10 à 15 ans : 8 semaines ;
- 15 à 20 ans : 12 semaines ;
- Plus de 20 ans : 16 semaines.
A dater du 1er janvier 2018, les travailleurs de ce secteur seront soumis aux délais de préavis généraux détaillés dans notre news du 4 octobre 2013.
En application de l’article 70§5 du projet de loi, ces délais dérogatoires resteront toutefois applicables après le 31 décembre 2017aux travailleurs des chantiers temporaires et mobiles, à savoir les travailleurs qui n’ont pas de lieu de travail fixe et qui travaillent de manière habituelle sur ce type de chantier ou exercent une des 19 activités énumérées dans la disposition (travaux d’excavation, de terrassement, de voirie, agricoles, de rénovation, …).