Ce 9 janvier 2014, la Chambre des représentants, suivant en cela le Sénat, a adopté une importante loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l’organisation du Conseil d’État.
En voici les grandes lignes :
- Meilleure articulation entre la procédure au Conseil d’Etat et la médiation : dorénavant, l’introduction de la procédure ne suspendra plus la médiation en cours ; de plus, la procédure de médiation suspendra le délai dans lequel le recours au Conseil doit être introduit pendant au maximum 4 mois.
- Consécration de l’intérêt au moyen : une annulation ne pourra plus être prononcée si l’accomplissement de la formalité manquante n’aurait eu aucune incidence sur la situation du requérant.
- Modifications de la procédure de référé : le principe de la requête unique (suspension + annulation) est abandonné ; dorénavant, la demande de suspension pourra être introduite en tout temps, dès que l’urgence apparaît concrètement ; de plus, elle ne sera plus soumise à l’obligation de démontrer que l’exécution immédiate de l’acte attaqué causerait un préjudice grave et difficilement réparable ; il suffira de démontrer que la cause est urgente.
- Le Conseil d’Etat pourra moduler dans le temps les effets des arrêts d’annulation, ce qui permettra de tempérer les effets du caractère rétroactif d’une annulation (exemple : l’annulation d’une nomination pourra ne prendre effet qu’au jour du prononcé de l’arrêt).
- Le Conseil d’Etat devra préciser comment l’autorité doit procéder pour remédier aux irrégularités qui ont conduit à l’annulation de son acte. Dans certains cas, il pourra lui adresser une injonction d’agir afin d’exécuter l’arrêt et, en cas de résistance de l’autorité, une astreinte pourra être imposée (par une procédure distincte).
- Instauration de la boucle administrative : le Conseil d’Etat, lorsqu’il constate que l’irrégularité qui devrait entraîner l’annulation peut être aisément corrigée, pourra, par un arrêt interlocutoire, enjoindre à l’autorité de procéder à cette correction. Un second arrêt permettra de vérifier si la correction a été satisfaisante, auquel cas le recours sera rejeté.
- Application de la répétibilité : le Conseil d’Etat pourra condamner la partie qui succombe (soit le requérant, soit l’autorité) au paiement d’une indemnité de procédure. Les modalités de cette répétibilité feront l’objet d’un arrêté adopté après concertation avec les Ordres communautaires.
Avocat(s)