Modification de l’article 1714 du Code civil : Une étape en plus vers une taxation des loyers ?

Au moyen d’une loi dite « fourre-tout » du 21 décembre 2013, le législateur a entendu modifier l’article 1714 du Code civil en imposant à tout bail écrit de contenir :

• Pour les personnes physiques, leurs nom, deux premiers prénoms, leurs domicile et date et lieu de naissance ;
• Pour les personnes morales, leur dénomination sociale et, les cas échéant, leur numéro de BCE et, à défaut, leur siège social.

Si l’objectif n’est pas avoué, cette obligation plus poussée d’identification des parties à un contrat de bail devrait certainement permettre une mise en pratique plus aisée d’une future taxation éventuelle des loyers déjà maintes fois évoquée.