La réglementation en matière d’agréation a pour objectif d’assurer au pouvoir adjudicateur que l’entrepreneur présente les garanties imposées légalement pour pouvoir mener à bien l’exécution des travaux qui lui seront attribués le cas échéant.
Les exigences en matière d’agréation sont donc appréciées en fonction du montant total du ou des lots attribués et non simplement soumissionnés.
Rappelant ce principe, et au regard de la réglementation applicable, le Conseil d’Etat confirme qu’un pouvoir adjudicateur ne peut fixer, dans son cahier spécial des charges, un niveau d’exigence plus élevé que ce qui est prévu par la réglementation relative à l’agréation des entrepreneurs de travaux (C.E. n° 226.850 du 20 mars 2014).
En conséquence, un pouvoir adjudicateur ne peut écarter une offre pour le seul motif que le soumissionnaire ne dispose pas d’une agréation dans la classe correspondante au montant total des lots soumissionnés alors que l’un des lots n’a pas été attribué.