Le Tribunal de première instance du Hainaut, division Tournai vient de rappeler les principes applicables aux indemnités pour « chapeau » souvent demandées par les exploitants agricoles dans le cadre d’expropriation et tout aussi souvent contestées par les pouvoirs expropriants.
Le Tribunal reformule la définition de l’indemnité pour « chapeau » : « le chapeau est une indemnité supplémentaire que le fermier paye au fermier sortant et, le cas échéant, au bailleur, pour la cession du bail, ou au propriétaire, à titre de pas de porte, pour être admis à occuper les lieux par préférence à d’autres amateurs ; le chapeau, c’est le prix du bail ».
Le Tribunal en conclut logiquement que le propriétaire n’est pas placé, du fait de l’expropriation, dans la situation d’un « preneur évincé de son droit de bail contraint d’accéder à un bail sur d’autres terres agricoles ». La réparation du préjudice du propriétaire exproprié sera réalisée par l’octroi d’une « juste indemnité équivalente à la somme à débourser pour se procurer un immeuble de la même valeur que celui dont l’exproprié est dépossédé ».
Sous couvert de l’indemnité de chapeau, le propriétaire exproprié tentait, en réalité, d’obtenir du Tribunal un complément à la valeur vénale de l’immeuble dégagée sur la base des points de comparaison identifiés par l’expert judiciaire. Le propriétaire faisait valoir, en des termes diplomatiques, que pour acquérir un nouvel immeuble, en plus du prix, il serait contraint de payer au vendeur une indemnité complémentaire « substantielle ».
En réponse, le Tribunal rappelle que seul le dommage légitime est indemnisable : « l’indemnité substantielle, en réalité le dessous de table qu’il soutient être amené à verser au propriétaire afin d’acquérir des terres de remplacement trouve sa cause dans un comportement illégitime qui rend aussi illégitime la demande de réparation ».
En clair, il n’appartient au pouvoir d’expropriant d’indemniser l’exproprié de la partie du prix qu’il serait contraint de verser « en noir » pour acquérir une terre agricole.
Sain rappel des principes !
Le jugement est frappé d’appel.