Suite à la 6e réforme de l’Etat, la compétence de régir les implantations commerciales est transférée aux Régions depuis le 1e juillet 2014.
Lors de la législature précédente, le Gouvernement wallon avait déjà rédigé un projet de décret visant à réglementer la matière mais il n’avait pas eu le temps de le faire adopter par le Parlement avant la fin de la législature.
C’est maintenant chose faite : le Parlement wallon a adopté le décret régissant les implantations commerciales le 4 février dernier.
La majeure différence par rapport au projet initial du Gouvernement est relative à la durée de validité du permis : alors que le Gouvernement prévoyait de limiter la durée du permis d’implantation commerciale à 20 ans, afin de s’aligner avec la durée des permis d’environnement et permis uniques, le Parlement a décidé que les permis d’implantations commerciales auraient, en principe, une durée illimitée.
Les autres points importants de cette réforme sont les suivants :- Premièrement, le décret crée la possibilité d’adopter un « schéma régional de développement commercial » (SRDC) ainsi que des schémas communaux de développement commercial. Ils seront, à l’instar du SDER et des schémas de structure communaux en aménagement du territoire, des documents d’orientation au regard desquels les autorités devront motiver leurs décisions.
- Ensuite, le décret organise un partage de compétences entre les communes et la Région pour délivrer les permis : les communes seront compétentes pour les projets d’une superficie comprise entre 400 et 2.500m² tandis que la Région wallonne sera compétente pour les projets d’une superficie supérieure à 2.500m². Pour la Région, c’est un nouveau «fonctionnaire technique des implantations commerciales » qui endossera la compétence. Une possibilité de recours sera ouverte devant une «commission de recours
- Enfin, le projet de décret crée un permis intégré qui permettra la délivrance d’une seule autorisation administrative pour les 3 polices administratives que sont les implantations commerciales, l’urbanisme et l’environnement. Ce permis aura une validité de 20 ans.
Le Gouvernement devrait adopter prochainement les arrêtés d’application et déterminer la date d’entrée en vigueur de la nouvelle législation.