Immobiler – Construction : clauses d’exclusion de la responsabilité in solidum

En droit de la construction, la responsabilité in solidum implique que lorsque plusieurs intervenants à l’acte de construire ont commis une faute en lien causal avec un même dommage, chacun d’eux est tenu à sa réparation pour le tout.

En principe, le maître d’ouvrage ne doit donc pas diviser son recours entre les co-responsables (dans des proportions qu’il est parfois difficile d’arbitrer), mais peut exiger, à l’un ou à l’autre, la réparation intégrale de son dommage, pour autant qu’il soit en lien causal avec chacune des fautes commises.

Pour échapper à ce principe, de plus en plus d’architectes et - dans une moindre mesure - d’entrepreneurs, inséraient une clause d’exclusion de l’in solidum dans leurs contrats. L’objectif poursuivi était de n’être redevable des conséquences de sa faute propre, envers le maître d’ouvrage, que dans les limites de sa part de responsabilité, à l’exclusion de celle(s) d’autres intervenant(s) fautif(s).

En matière de responsabilité décennale, qui est d’ordre public, la Cour de cassation a récemment jugé qu’une telle clause était illégale. Cette position est remarquable en ce qu’elle désavoue la jurisprudence des cours d’appel de Liège, Mons et Bruxelles.