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downPrimes de fin d'année
I. Définition et source du droit Dans la mesure où cette prime constitue la contrepartie du travail effectué en exécution d’un contrat de travail, la prime de fin d’année constitue une « rémunération », soumise à cotisations sociales et à précompte professionnel. Le droit à la prime de fin d’année ...
Marchés publics - Dialogue compétitif
Suite à la publication de l’arrêté royal du 12 septembre 2011, la procédure de dialogue compétitif est entrée en vigueur en droit belge le 17 septembre. Nous résumons les caractéristiques essentielles de cette procédure d’exception en reprenant les différentes phases.
La demande de renouvellement du bail commercial :
La loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux garantit au locataire commercial un bail d´une durée minimale de neuf ans (article 3). L´article 13 de cette loi consacre en outre le droit du susdit locataire de solliciter, par préférence à toute autre personne, le renouvellement de son bail ...
La question est la suivante : le seul constat du non-respect des exigences PEB suffit-il pour infliger automatiquement une sanction à l´encontre de l´architecte, de l´entrepreneur, du responsable PEB ou du maître d´ouvrage ?
Penchons-nous à sur les conséquences du non-respect de cette législation
Geldigheidsduur
Artikel 44 van het Milieuvergunningsdecreet werd met het decreet van 11 juni 2010 op die manier aangepast dat exploitatievergunningen van voor de inwerkingtreding van het decreet geldig blijven tot uiterlijk 1 september 2016. De vervaltermijn van 1 september 2011 werd aldus met vijf jaar verlengd tot 1 september 2016